Décret du 6 octobre 1939 EXTENSION AUX ANTILLES ET A LA REUNION, DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938 RELATIF A LA SITUATION ET A LA POLICE DES ETRANGERS MODIFIANT LA LOI DU 10-08-1927 SUR LA NATIONALITE FRANCAISE
Décret du 6 octobre 1939 EXTENSION AUX ANTILLES ET A LA REUNION, DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938 RELATIF A LA SITUATION ET A LA POLICE DES ETRANGERS MODIFIANT LA LOI DU 10-08-1927 SUR LA NATIONALITE FRANCAISE
JORF du 10 octobre 1939
Version initiale