L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 1999 / 5 / CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3. 2, 4. 1 et 6 ;
Vu la décision 2008 / 432 / CE de la Commission européenne en date du 23 mai 2008 modifiant la décision 2006 / 771 / CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée ;
Vu la norme harmonisée EN 301 357 de l'Institut européen des normes en télécommunication (ETSI) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (3° et 4°) et L. 42 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu les arrêtés du 25 mars 2004, 8 septembre 2005, 9 décembre 2005, 26 juin 2006, 18 janvier 2007, 15 juin 2007 et 24 août 2007 relatifs au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 février 2008 ;
Vu la décision n° 2008-1016 du 9 septembre 2008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes assignant des fréquences radioélectriques aux utilisateurs d'applications audio sans fil fonctionnant dans la bande 87, 5-108 MHz ;
La Commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 2 juillet 2008 ;
Après en avoir délibéré le 9 septembre 2008,
Pour ces motifs :
Sur le cadre juridique :
En application de l'article L. 36-6 (3° et 4°) du code des postes et des communications électroniques, la présente décision a pour objet de fixer les conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques par les applications audio sans fil fonctionnant dans la bande 87, 5-108 MHz.
En outre, en application de l'article 3. 2 de la directive 1999 / 5 / CE, les applications audio sans fil doivent satisfaire à des exigences essentielles. Pour cela, il est possible de se référer à la norme EN 301 357 de l'Institut européen des normes en télécommunication (ETSI).
Sur les conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques :
Les conditions techniques attachées aux applications audio sans fil dans la bande 87, 5-108 MHz sont intégralement conformes à celles définies par la Commission européenne, dans sa décision 2008 / 432 / CE en date du 23 mai 2008,
Décide :
Fait à Paris, le 9 septembre 2008.
Le président,
P. Champsaur