Annexe

• A C C O R D-C A D R E

  DE COOPÉRATION AGRICOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR
  Le Gouvernement de la République française, représenté par la Présidente du Conseil Général de la Réunion, Madame Nassimah Dindar,
  d'une part,
  et
  Le Gouvernement de la République de Madagascar, représenté par le ministre de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, M. Armand Panja Ramanoelina,
  d'autre part,
  Ci-après dénommés les Parties,
  Vu la Constitution de la République de Madagascar ;
  Vu la loi française n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer ;
  Vu le document cadre de partenariat Madagascar-France (2006-2010) signé le 11 mai 2006 à Antananarivo ;
  Vu la loi française n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement ;
  Vu le décret n° 2006-530 du 9 mai 2006 relatif à l'Agence française de développement et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
  Vu l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales introduit par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales ;
  Vu le décret n° 2008-518 du 6 juin 2008, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche ainsi que l'organisation générale de son ministère ;
  Vu le code des douanes de la République de Madagascar et notamment son article 240 (L. n° 2005-029 du 29 décembre 2005) en matière d'importation en franchise totale ou partielle des droits et taxes ;
  Vu l'arrêté n° 16152 / 2007 du 21 septembre 2007 de la République de Madagascar fixant la liste exhaustive des matériels, biens et / ou équipements bénéficiant de l'exonération des droits et taxes, constituant en dons d'une ville et / ou d'une collectivité jumelle, et déterminant certaines aides, en application des dispositions des alinéas e et f de l'article 240, paragraphe 1er du code des douanes ;
  Considérant l'importance des liens historiques et culturels qui unissent La Réunion et Madagascar et les relations de fraternité et de solidarité qui en découlent ;
  Considérant le sentiment d'appartenance à l'espace indianocéanique que partagent les populations de La Réunion et de Madagascar ;
  Considérant la place essentielle qu'occupe l'agriculture dans l'économie réunionnaise et malgache ;
  Considérant la volonté des autorités réunionnaises et malgaches de promouvoir une politique de coopération bilatérale qui s'inscrit dans une démarche de co-développement durable au service de La Réunion et de Madagascar, prenant notamment appui sur la valorisation de leurs atouts respectifs ;
  Considérant la stratégie du gouvernement malgache formalisé dans le Madagascar Action plan qui fixe les orientations de la politique de l'État pour la période 2007-2011.
  Sont convenus de ce qui suit :

  Article 1er
  

  Objet de la convention

  La présente convention a pour objet de définir les principes et domaines de coopération en ce qui concerne l'agriculture et l'agro-industrie, que les deux Parties estiment prioritaires et qui doivent servir de socle au large développement des relations bilatérales entre La Réunion et Madagascar.

  Article 2
  

  Principes

  Les Parties s'engagent à favoriser la coopération agricole dans les domaines prioritaires visés à l'article 3, en veillant à ce que les préoccupations liées à la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques soient bien prises en compte, et à ce que les projets retenus et soutenus puissent à terme s'autoporter.A cet égard, les Parties favorisent la mise en place d'une coopération internationale décentralisée basée sur les principes de cohérence, complémentarité, respect mutuel, codéveloppement durable.

  Article 3
  

  Domaines de coopération

  Les Parties ont identifié cinq domaines de coopération prioritaires :

  3. 1.L'organisation de l'agriculture

  Les Parties s'engagent à promouvoir les échanges d'informations, d'expertises et de savoir-faire quant à l'organisation et au fonctionnement des structures agricoles de développement et de vulgarisation ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des coopératives agricoles.
  L'appui aux groupements de producteurs et à la structuration des filières de production, de transformation et de commercialisation sera encouragé et accompagné.
  

  3. 2.L'organisation, la mise en réseau et la normalisation
  dans le domaine phytosanitaire et de la santé animale
  

  Les Parties s'engagent à promouvoir une coopération active dans ce domaine. Cette coopération sera menée en étroite coordination et complémentarité avec les programmes de protection des végétaux et de santé animale en vigueur ou en développement au sein de l'Océan indien.

  3. 3.L'appui à la structuration de filières agricoles
  

  de production, de transformation et de commercialisation

  Les Parties s'accordent à faire de l'appui à la structuration de filières agricoles de production, de transformation et de commercialisation un axe fort de leur coopération, dans un esprit d'intérêt mutuel gagnant-gagnant.
  En amont des filières de production, les Parties s'attachent à mettre en relation les professionnels et à faciliter les échanges de savoir-faire et de bonnes pratiques agricoles, tout particulièrement en matière de semences, de fertilisation, de mécanisation, d'alimentation animale, d'irrigation et de gestion de l'eau.
  En aval, les Parties s'accordent pour faciliter les projets viables de stockage, conditionnement, transformation, et mise en marché de produits agricoles, destinés au marché domestique et / ou international.
  A cet égard, les Parties s'accordent pour encourager les démarches des normes et de qualité des produits.

  3. 4. Les échanges en matière d'enseignement
  

  et de formation agricole

  Dès lors que ces échanges viennent initier ou appuyer des projets structurés et soutenus par les parties, celles-ci apportent tout leur soutien à l'établissement de programmes de coopération durable, dans le cadre notamment de jumelages entre établissements d'enseignement agricole réunionnais et malgaches, ainsi qu'entre les administrations et ONG locales intervenant dans ce domaine.
  Ces programmes peuvent inclure le renforcement de la capacité des techniciens et des acteurs concernés à ces sous secteurs, la mise à disposition d'équipements, la fourniture de matériels pédagogiques et de documentation, des missions d'expertise, des missions d'enseignement, des bourses de stage pour les enseignants et des bourses d'étude pour les étudiants.

  3. 5. La recherche

  Les Parties s'accordent pour la recherche et l'identification de nouvelles filières adoptables à Madagascar et / ou à La Réunion en vue d'un élargissement de marchés et d'une amélioration de la commercialisation des produits au niveau international.

  Article 4
  

  Modalités de mise en œuvre

  4. 1. Programme d'actions

  Pour faciliter la mise en œuvre de ces domaines de coopération et leur duplication éventuelle, il est convenu entre les Parties, de fixer chaque année un programme d'actions sur trois ans qui sera révisable chaque année.

  4. 2. Suivi du programme d'actions

  L'ensemble des actions menées dans le cadre du présent accord cadre fera l'objet de suivis réguliers de la part des Parties, qui procéderont d'un commun accord aux adaptations nécessaires.
  Un comité de pilotage sera institué afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord-cadre à travers les plans d'actions annuels, et de s'assurer de sa bonne exécution.
  Les Parties détermineront conjointement l'organisation et le mode de fonctionnement de ce comité, notamment au plan humain, matériel et financier.
  Le Comité se réunira une fois par an avec l'ensemble des partenaires publics et privés concernés.A l'issue d'une période de deux ans, une première évaluation de l'ensemble des actions permettra aux parties d'envisager l'extension des dispositifs.

  4. 3. Mise en œuvre du programme

  Le présent accord cadre est mis en œuvre dans la limite des disponibilités budgétaires des parties.

  Article 5

  Durée de l'accord-cadre

  Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
  Tout différend relatif à l'interprétation et à la mise en œuvre du présent Accord sera réglé par voie de négociation entre les Parties.
  Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties avec un préavis écrit de trois mois à compter de la notification.
  En foi de quoi, les Représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
  Fait à Antananarivo, le 20 octobre 2008, en deux exemplaires en langue française pour chaque exemplaire faisant également foi.

  Pour le Gouvernement
  de la République française :
  Nassimah Dinar
  Présidente du conseil
  général de La Réunion
  Pour le Gouvernement
  de la République de Madagascar :
  Marius Ratolojanahary
  Ministre de l'agriculture,
  de l'élevage
  et de la pêche par intérim
  

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