Annexe (abrogé)

• Article Annexe (abrogé)

  Abrogé par DÉCRET n°2015-1484 du 16 novembre 2015 - art. 2
  

  
  

  ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES DÉLAIS
  DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DU JOUET

  Article 1er
  Délais de paiement
  

  Pour la période du Permanent, définie comme la période s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus, les parties sont convenues des délais de paiement dérogatoires suivants :
  

  
  

  ANNÉE	DÉLAI MAXIMUM (en jours nets)
  2013	95
  2014	85
  2015	75

  
  Pour la période de fin d'année, définie comme la période s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre inclus, les parties sont convenues des délais de paiement dérogatoires suivants :
  

  
  

  ANNÉE	DÉLAI MAXIMUM (en jours nets)
  2013	75
  2014	75
  2015	70

  
  Les délais de paiement dérogatoires prévus ci-dessus sont exprimés en jours nets, c'est-à-dire computés à partir de la date de facturation. Dans une modalité exprimée en jours fin de mois , un délai de 95 jours nets devient un délai de 80 jours fin de mois. Il en va ainsi pour l'ensemble des délais ci-dessus mentionnés.
  Il est rappelé que la date de règlement résultant de l'application du présent article devra figurer sur la facture.
  Ces dispositions sont sans préjudice de la possibilité pour les parties de prévoir des délais de paiement plus courts. Dans ce cas, la date de règlement figurant sur la facture sera celle convenue par les parties.
  Il est établi qu'en aucun cas le présent accord interprofessionnel ne pourra donner lieu, à compter de sa date de prise d'effet, à une augmentation des délais de paiement moyens annuels existant en 2011 entre un industriel et un commerçant spécialiste.
  

  Article 2
  Pénalités de retard
  

  Tout retard de paiement constitutif d'une infraction à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du délai de paiement applicable.
  Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.
  

  Article 3
  Champ d'application de l'accord
  3.1. Champ d'application matériel
  

  Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties, à savoir les industriels fabriquant des jouets, d'une part, et les commerces spécialistes du jouet, disposant d'un ou de plusieurs magasins de vente au détail et dont l'activité exclusive ou principale porte sur la vente de jouets aux consommateurs, d'autre part.
  

  3.2. Application géographique de l'accord
  

  Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire français, en ce compris les départements et collectivités d'outre-mer (DOM et COM).
  

  Article 4
  Durée de l'accord
  

  Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
  

  Article 5
  Modalités de mise en œuvre
  

  Toute facture antérieure à l'entrée en vigueur du présent accord mais dont l'échéance de paiement est postérieure à l'entrée en vigueur du présent accord ne pourra pas bénéficier du délai dérogatoire et donnera donc lieu à un paiement conforme au délai figurant sur la facture.
  Fait à Paris, les 5 avril, 13 décembre 2012 et le 16 janvier 2013.
  

  Pour la Fédération française
  des industries
  jouet-puériculture (FJP) :
  P. Laura
  Pour la Fédération
  des commerces spécialistes
  du jouet et des produits
  de l'enfant (FCSJPE) :
  J.-M. Grunberg
  

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