Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention


JORF n°0223 du 23 septembre 2017
texte n° 36




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

NOR: MTRT1724790P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/9/23/MTRT1724790P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Le 1° de l'article 5 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi modifiant à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail, les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d'appréciation de l'exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants pourront être adaptés en conséquence.
Afin d'aboutir aux objectifs assignés, les dispositifs existants de prise en compte de la pénibilité - le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - sont adaptés. Ces modifications permettent d'un côté, de préserver les droits des salariés en matière de prévention et de compensation de leur exposition à la pénibilité et de l'autre, de simplifier les démarches des employeurs - notamment des très petites et moyennes entreprises.
La principale mesure consiste à réformer le compte personnel de prévention de la pénibilité. Devenu compte professionnel de prévention (C2P), il permet aux salariés l'acquisition de droits à des heures de formation professionnelle, à du temps partiel ou à des trimestres de majoration de la durée d'assurance retraite en cas d'exposition à certains des dix facteurs de risques professionnels qui relevaient du périmètre du dispositif précédent. Il s'agit des facteurs de risques liés au travail de nuit, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, au bruit, aux températures extrêmes et au travail répétitif, facteurs dont l'évaluation de l'exposition ne pose pas de difficulté à l'employeur.
Les facteurs de risques dont l'évaluation était particulièrement complexe ne relèveront plus du champ d'application du compte et ne feront, ainsi, plus l'objet d'une obligation de déclaration par l'employeur. Il s'agit des facteurs de risques liés aux postures pénibles, aux manutentions manuelles de charges, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux. La prise en compte de l'exposition des salariés à ces facteurs de risques fera désormais l'objet d'un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la réforme des retraites du 9 novembre 2010.
Pour répondre à cette ambition de simplification de la prise en compte de la pénibilité au travail, la présente ordonnance modifie le code du travail, le code de la sécurité sociale, ainsi que le code rural et de la pêche maritime.
Les modifications du code du travail sont prévues aux articles 1er et 2 de la présente ordonnance.
Tout d'abord, les dix facteurs de pénibilité sont maintenus dans le champ des accords en faveur de la prévention de la pénibilité, renommés accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains risques professionnels. Une entreprise de plus de cinquante salariés aura toujours l'obligation de négocier un accord ou, à défaut d'accord, de déterminer un plan d'action en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques, si 50 % de ses salariés (25 % en 2018) sont déclarés exposés à l'un ou plusieurs des facteurs relevant du C2P ou si sa sinistralité au titre des accidents du travail et maladies professionnelles dépasse un seuil défini par décret. Une pénalité sera appliquée par les caisses de sécurité sociale en cas de non-respect de cette obligation. Afin de faciliter la mise en place opérationnelle de cette mesure et de donner un délai d'appropriation pour les employeurs, celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2019, comme le prévoit l'article 5 de l'ordonnance.
Outre l'accent mis sur la prévention de la pénibilité, l'article 1er procède à la redéfinition des modalités de mise en œuvre du compte professionnel de prévention qui entre en vigueur au 1er janvier 2018. Celui-ci comprendra désormais six facteurs de risques contre dix précédemment. Les quatre facteurs les plus difficilement évaluables par les employeurs feront l'objet d'un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la réforme des retraites de 2010, défini aux articles 3 et 4 de l'ordonnance.
L'article 1er précise également que la gestion du dispositif sera dorénavant confiée à la direction des risques professionnels de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et son réseau, celle-ci pouvant déléguer tout ou partie de ses missions à un autre organisme par convention.
Enfin, l'article 1er abroge la section sur le financement du C3P puisque celui-ci sera désormais à la charge de la branche des accidents de travail et des maladies professionnelles dans des conditions précisées aux articles 3 et 4 de l'ordonnance. De ce fait, les deux cotisations (de base et additionnelle) ainsi que le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité sont supprimés. Les droits et obligations du fonds se rapportant aux années 2015 à 2017 sont ainsi transférés à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
L'article 2 prévoit la possibilité pour les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles de financer des heures complémentaires inscrites sur le compte personnel de formation, selon les principes prévus aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance.
L'article 3 regroupe les modifications apportées au code de la sécurité sociale.
La réduction du périmètre du compte professionnel de prévention sera compensée par une extension du nombre de bénéficiaires du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité mis en place par la loi du 9 novembre 2010. Ainsi, la condition de durée d'exposition de dix-sept ans issue de cette loi sera supprimée pour les maladies professionnelles liées aux quatre facteurs de risques sortis du périmètre du compte en cas de taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 19 %.
Par ailleurs, l'article 3 organise le financement du compte professionnel de prévention par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, sur le modèle du financement du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité. Le montant de dépenses prévisionnelles au titre de ces deux dispositifs sera fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, ce même article introduit un nouveau droit pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles en risque de désinsertion professionnelle. En effet, afin de renforcer les politiques de maintien en emploi, celles-ci pourront désormais bénéficier de droits à formation professionnelle dont les modalités opérationnelles seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 4 de l'ordonnance procède à l'harmonisation dans le code rural et de la pêche maritime des dispositions modifiées dans le code de la sécurité sociale, s'agissant en particulier de la transposition de la suppression de la condition de durée d'exposition de dix-sept ans pour les maladies professionnelles liées aux quatre facteurs sortis du périmètre du compte, ainsi que du financement du compte professionnel de prévention par la branche accidents du travail du régime agricole.
L'article 5 prévoit que la présente ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions relatives à la gestion et au financement du compte professionnel de prévention qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018 ainsi que des dispositions relatives aux accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains risques professionnels, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Il précise également que les expositions antérieures à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance resteront prises en comptes selon les modalités actuelles, notamment s'agissant des possibilités de recours pour les salariés.
Enfin, l'article 6 détermine les modalités de transferts des droits et obligations du fond pénibilité à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.