Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée »
texte n° 5
Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée »
NOR: INTB1728826D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/2017-1758/jo/texte
Publics concernés : les collectivités territoriales du département du Var.
Objet : création de la métropole « Toulon-Provence-Méditerranée » par transformation de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : les 3e alinéa et 1° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoient que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir, par décret, le statut de métropole, à sa demande, dès lors qu'il forme, à la date de création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants.
La communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, créée par arrêté du préfet du Var en date du 19 décembre 2001, qui comprend dans son périmètre Toulon, chef-lieu du département du Var, compte 434 409 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et les conseils municipaux ont, à l'unanimité, exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 3e alinéa et au 1° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Toutes les modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l'adresse de son siège, à la désignation de son comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre pourront, le cas échéant, être prononcées par arrêté préfectoral.
Références : le décret est pris conformément aux dispositions des articles L. 5217-1 et suivants du CGCT. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5217-2 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée du 30 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Carqueiranne du 27 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de La Crau du 27 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de La Garde du 10 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Hyères du 21 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune d'Ollioules du 31 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la commune du Pradet du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune du Revest-les-Eaux du 10 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer du 4 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la commune de La Seyne-sur-Mer du 27 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Six-Fours-les-Plages du 28 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Toulon du 19 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de La Valette-du-Var du 13 avril 2017,
Décrète :
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Toulon-Provence-Méditerranée ».
La métropole Toulon-Provence-Méditerranée est constituée des communes suivantes :
Carqueiranne, La Crau, La Garde, Hyères, Ollioules, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon, La Valette-du-Var.
La métropole Toulon-Provence-Méditerranée exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- animation et valorisation des équipements culturels d'intérêt communautaire ; communication à l'échelle de la métropole autour des manifestations culturelles et lorsqu'au moins trois communes sont concernées, du patrimoine culturel, historique et naturel de la métropole ;
- contrats de baie : animation, coordination et suivi des contrats de baie ; actions pédagogiques ; communication sur les opérations liées aux contrats de baie, études préalables à la définition des objectifs et des actions ; évaluation de l'impact environnemental de l'ensemble des actions mises en œuvre ; mise en œuvre des actions inscrites aux contrats de baie et de toutes autres actions liées à des problématiques environnementales ayant comme objectif la reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques intéressant plusieurs communes de la métropole ;
- enseignement de la musique, de la danse, de l'art dramatique (conformément aux dispositions du code de l'éducation) ;
- soutien et promotion des jeunes créateurs locaux notamment dans le cadre de sélections en vue de la participation à la biennale des Jeunes créateurs d'Europe et de la Méditerranée ;
- mise en œuvre et soutien à la mise en œuvre d'actions ou d'opérations de valorisation et de développement du sentier du littoral notamment par une politique d'acquisition, de travaux, de communication en liaison avec les autorités compétentes (Etat, département) ;
- sport : soutien à la formation des dirigeants bénévoles et cadres techniques ; politique sportive : soutien financier aux athlètes de haut niveau inscrits sur les listes de haut niveau Espoir, Jeune, Sénior ou Elite.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 107, boulevard Henri Fabre, CS 30536, 83041 Toulon Cedex 9.
Le trésorier de Toulon Municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb