Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


JORF n°0063 du 16 mars 2018
texte n° 6




Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

NOR: INTB1734601D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/14/INTB1734601D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/14/2018-184/jo/texte


Publics concernés : ensemble des fonctionnaires territoriaux.
Objet : actualisation de la répartition des fonctionnaires territoriaux entre les groupes hiérarchiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale.
Notice : en vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline, le présent décret modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014. Il procède en outre à l'actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques, afin de tenir compte du nouvel échelonnement indiciaire intervenu dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations ». Il tient compte dans le groupe hiérarchique 6 de la création des grades d'attaché hors classe et d'ingénieur hors classe. Enfin, il intègre par anticipation dans le groupe 5 de la catégorie A les cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront électeurs et éligibles aux prochaines élections des commissions administratives paritaires de catégorie A afin de tenir compte de leur classement en catégorie A au 1er février 2019.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 février 2018,
Décrète :


L'article 2 du décret du 14 septembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « des échelles 3 ou 4 de rémunération » sont remplacés par les mots : « de l'échelle de rémunération C1 » ;
2° Au 3°, l'indice brut : « 465 » est remplacé par l'indice brut : « 433 ».


L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « des échelles 5 ou 6 de rémunération » sont remplacés par les mots : « des échelles de rémunération C2 et C3 » ;
2° Au 2°, avant les mots : « Les agents de maîtrise principaux » sont insérés les mots : « Les agents de maîtrise, » ;
3° Au 4°, l'indice brut : « 465 » est remplacé par l'indice brut : « 433 ».


Au 3° de l'article 4 du même décret, l'indice brut : « 576 » est remplacé par l'indice brut : « 591 ».


L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « assistants sociaux éducatifs et assistants socio-éducatifs principaux « ainsi que les mots : « éducateurs de jeunes enfants et éducateurs principaux de jeunes enfants » sont supprimés.
2° Au 3°, l'indice brut : « 675 » est remplacé par l'indice brut : « 701 ».


Au 1° de l'article 6 du même décret, après les mots : « des secrétaires de mairie » sont ajoutés les mots : « des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants et des cadres de santé territoriaux paramédicaux ».


L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les directeurs, les attachés hors classe, les ingénieurs hors classe ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des administrateurs, des ingénieurs en chef, des conservateurs du patrimoine, des conservateurs de bibliothèques, des directeurs d'établissement d'enseignement artistique et des médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens ».
2° Au 3°, l'indice brut : « 985 » est remplacé par l'indice brut : « 999 ».


Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt