Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres II et IV, et notamment les articles L. 622-5, L. 642-1, L. 642-4, R. 642-1, R. 642-2, R. 642-12, R. 642-13 et D. 642-4 ; Vu l'avis des conseils d'administration des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ; Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY