Arrêté du 26 janvier 2017 prorogeant la durée d'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104 exploitée par Electricité de France-société anonyme (EDF-SA) située sur la commune de Paluel (Seine-Maritime)

JORF n°0030 du 4 février 2017
texte n° 5




Arrêté du 26 janvier 2017 prorogeant la durée d'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104 exploitée par Electricité de France-société anonyme (EDF-SA) située sur la commune de Paluel (Seine-Maritime)

NOR: DEVP1701302A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/26/DEVP1701302A/jo/texte


Publics concernés : exploitant de l'installation nucléaire de base n° 104, edf-sa.
Objet : prorogation de deux années de la durée d'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté proroge de deux années la durée d'arrêt de fonctionnement continu de l'installation nucléaire de base n° 104 (réacteur n° 2 de la centrale nucléaire de Paluel) au-delà de laquelle l'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104 sera réputé définitif.
Références : le présent arrêté est pris pour application de l'article L. 593-24 du code de l'environnement. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-24 ;
Vu le décret du 10 novembre 1978 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Paluel dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 41 ;
Vu le courrier et le dossier transmis par EDF en date du 14 novembre 2016 de demande de prorogation de l'arrêt de fonctionnement de la centrale nucléaire de Paluel 2 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 12 janvier 2017 ;
Considérant que l'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104 n'a pas d'incidence sur la protection des intérêts tels que mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation nucléaire de base n° 104 s'est arrêtée le 16 mai 2015 dans le cadre de la troisième visite décennale ;
Considérant les aléas intervenus lors de cette visite décennale et notamment la chute d'un générateur de vapeur survenue le 31 mars 2016 ;
Considérant que l'exploitant met tout en œuvre en prévision du redémarrage des installations au plus tôt,
Arrête :


La durée au-delà de laquelle l'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104 est réputé définitif est prorogée de deux ans en application de l'article L. 593-24 du code de l'environnement.

Article 2


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2017.


Ségolène Royal