Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 127-3 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 portant application de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 juin 2008 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 juin 2008 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juin 2008 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 juin 2008 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juillet 2008,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey