Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur des sociétés d'assistance

JORF n°0215 du 14 septembre 2017
texte n° 53



Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur des sociétés d'assistance

NOR: MTRT1725389V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 20 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Révision du montant de la prise en charge des frais de déplacement concernant les salariés participants aux réunions paritaires ou préparatoires.
Signataires :
Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.