Arrêté du 13 septembre 2017 portant nomination de deux huissiers de justice salariés (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0215 du 14 septembre 2017
texte n° 38



Arrêté du 13 septembre 2017 portant nomination de deux huissiers de justice salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1725926A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2017, M. PREMI (Philippe, Patrick) et M. JOURD'HEUIL (Julien, Bernard, Christian) sont nommés en qualité d'huissiers de justice salariés au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS ACTES-HUISSIERS-971-CAUCHEFER à la résidence de Saint-Martin (collectivité de Saint-Martin).