Arrêté du 6 septembre 2017 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF)

JORF n°0215 du 14 septembre 2017
texte n° 22




Arrêté du 6 septembre 2017 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF)

NOR: AGRT1719149A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/6/AGRT1719149A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre V, titre V ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Association des producteurs d'endives de France (AOP APEF) ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'APEF qui s'est tenue le 23 juin 2016,
Arrête :

Article 1


Pour la campagne 2017 (1er janvier 2017 au 31 décembre 2017), les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'Association de producteurs d'endives de France (APEF) qui s'est tenue le 23 juin 2016 sont rendues obligatoires pour les producteurs d'endives non membres de l'APEF.
L'APEF est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot