Arrêté du 13 septembre 2017 portant application des articles L. 562-3 et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier

JORF n°0215 du 14 septembre 2017
texte n° 18




Arrêté du 13 septembre 2017 portant application des articles L. 562-3 et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier

NOR: ECOT1723280A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/13/ECOT1723280A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 septembre 2017, vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies n° 2375 (2017) du 11 septembre 2017 ; vu la décision 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 et le règlement (CE) n° 2017/1509 du 30 août 2017, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont détenus, possédés ou contrôlés par les personnes mentionnées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel.
PAK YONG SIK
Année de naissance : 1950
Nationalité : nord-coréenne
Renseignements complémentaires : Pak Yong Sik est un membre de la Commission militaire centrale du Parti du travail de Corée, qui est chargée d'élaborer et de faire appliquer la politique militaire du Parti du travail de Corée, commande et contrôle l'armée de la République populaire démocratique de Corée et aide à superviser le secteur de la défense du pays
Désigné par la résolution 2375(2017) du 11 septembre 2017
COMMISSION MILITAIRE CENTRALE DU PARTI DU TRAVAIL DE CORÉE
Adresse : Pyongyang (République populaire démocratique de Corée)
Renseignements complémentaires : elle est chargée d'élaborer et de faire appliquer la politique militaire du Parti du travail de Corée. Elle commande et contrôle l'armée de la République populaire démocratique de Corée et dirige le secteur de la défense du pays en coordination avec la Commission des affaires publiques.
Désigné par la résolution 2375(2017) du 11 septembre 2017
DEPARTEMENT DE L'ORGANISATION ET DE L'ORIENTATION
Adresse : République populaire démocratique de Corée
Renseignements complémentaires : il est un organe très puissant du Parti du travail de Corée. Il supervise les nominations aux postes clefs du Parti du travail, de l'armée et de l'administration de la République populaire démocratique de Corée. Il prétend également contrôler les affaires politiques de l'ensemble de la République populaire démocratique de Corée et joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre des mesures de censure du pays.
Désigné par la résolution 2375(2017) du 11 septembre 2017
DÉPARTEMENT DE LA PROPAGANDE ET DE L'AGITATION
Adresse : Pyongyang (République populaire démocratique de Corée)
Renseignements complémentaires : il contrôle l'ensemble des médias, qu'il utilise pour contrôler le public pour le compte des dirigeants de la République populaire démocratique de Corée. Il s'occupe ou est chargé de la censure du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, y compris celle dont les journaux et les médias audiovisuels font l'objet.
Désigné par la résolution 2375(2017) du 11 septembre 2017
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre la mesure visée ci-dessus.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.