Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0215 du 14 septembre 2017
texte n° 9




Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure

NOR: ARMH1725169A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/ARMH1725169A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment le chapitre IV ;
Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2015 modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 12 juillet 2017,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure » sont supprimés.


L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives mixtes, visés par les articles 24 et 25 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont désignés par le directeur général de la sécurité extérieure parmi le personnel du service en charge des ressources humaines.
« Ils sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions hiérarchiques de niveau équivalant à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
« La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à l'appréciation du Gouvernement ».


A l'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé, le tableau relatif à la composition des commissions administratives mixtes est supprimé et remplacé par le tableau suivant :


CAM PAR CORPS ET GRADES

REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Corps de catégorie A

Administrateurs

Administrateur général

1

1

3

3

Administrateur hors classe

1

1

Administrateur

1

1

Attachés

Attaché hors classe

1

1

3

3

Attaché principal

1

1

Attaché

1

1

Corps de catégorie B

Secrétaires administratifs spécialisés

SAS de classe exceptionnelle

1

1

3

3

SAS de classe supérieure

1

1

SAS de classe normale

1

1

Contrôleurs spécialisés

CS de classe exceptionnelle

1

1

3

3

CS de classe supérieure

1

1

CS de classe normale

1

1

Corps de catégorie C

Adjoints administratifs

AA principal de 1re classe

1

1

3

3

AA principal de 2e classe

1

1

AA

1

1

Agents techniques

AT principal de 1re classe

1

1

3

3

AT principal de 2e classe

1

1

AT

1

1

Surveillants

Surveillant principal

1

1

2

2

Surveillant

1

1

Agents contractuels

Agents contractuels (A)

2

2

2

2

Agents contractuels (B)

2

2

2

2

Agents contractuels (C)

2

2

2

2


Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure,

B. Emié