Décret du 12 septembre 2017 autorisant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » à opérer une transaction

JORF n°0215 du 14 septembre 2017
texte n° 8




Décret du 12 septembre 2017 autorisant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » à opérer une transaction

NOR: ARMF1724124D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/12/ARMF1724124D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu la délibération n° 2017-10 du 22 juin 2017 du conseil d'administration du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » relative à l'engagement de la procédure transactionnelle avec la société GOPPION,
Décrète :

Article 1


Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société GOPPION.

Article 2


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly