Arrêté du 7 mars 2011 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR : ETSS1103007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/7/ETSS1103007A/jo/texte
JORF n°0057 du 9 mars 2011
Texte n° 14

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation n° 2010-33 du Conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2010,
Arrêtent :


  • Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé dans une nouvelle catégorie de dispositif médical implantable ainsi créée :


    RÉFÉRENCE DANS LA LPP

    CODES

    LIBELLÉ

    Titre III, chapitre 4, section 13

    3442951, 3475608, 3420895, 3460676, 3459160

    Stimulateurs phréniques


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mars 2011.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 162,5 Ko
Retourner en haut de la page