Délibération du 23 février 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mars 2017

JORF n°0051 du 1 mars 2017
texte n° 91



Délibération du 23 février 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mars 2017

NOR: CREE1706420X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Engie, le 3 février 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de mars 2017.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er février 2017 cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement d‘Engie depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 1,4 €/MWh. Cette évolution se traduit par une hausse de 2,63 % du tarif moyen.


1. Contexte, compétence et saisine de la CRE


Les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'Engie sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». L'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par Engie précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
L'article R. 445-5 du code de l'énergie indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie a fixé les tarifs réglementés de vente d'Engie ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.


2. Observations de la CRE
2.1. Hausse des coûts d'approvisionnement


La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er février 2017, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er mars 2017, correspond bien à une hausse de 0,14 c€/kWh.


2.2. Répercussion de la hausse dans les barèmes


L'évolution de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.


Impact de l'évolution tarifaire, hors taxes et CTA, au 1er mars 2017


TARIF (USAGE)
(nombre de clients)

ÉVOLUTION
de l'abonnement des tarifs
(en €/AN)

ÉVOLUTION
de la part variable
des tarifs en c€/KWH
(hors taxes et CTA)

ÉVOLUTION
de la facture annuelle en %
pour un client moyen
(hors taxes et CTA)

Base (cuisson) ( 800 000)

-

+ 0,14

+ 0,9 %

B0 (cuisson et eau chaude) ( 700 000)

-

+ 0,14

+ 1,7 %

B1 (chauffage) ( 3 500 000)

-

+ 0,14

+ 2,7 %

B2I (petite chaufferie) ( 200 000)

-

+ 0,14

+ 3,1 %


2.3. Evolution des tarifs réglementés de vente hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2014


Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA d'Engie représentent une baisse cumulée du tarif moyen de 12,7 % depuis le 1er janvier 2014.


Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen d'Engie, hors taxes et CTA, depuis le 1er janvier 2014 (en €/MWh, base 100 en janvier 2014)



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie hors taxes et CTA, depuis le 1er janvier 2016


DATE

TARIF MOYEN

BASE

B0

B1

B2I

1er janvier 2016

- 2,0 %

- 0,7 %

- 1,3 %

- 2,1 %

- 2,4 %

1er février 2016

- 1,9 %

- 0,6 %

- 1,2 %

- 1,9 %

- 2,2 %

1er mars 2016

- 3,2 %

- 1,1 %

- 2,0 %

- 3,3 %

- 3,8 %

1er avril 2016

- 3,7 %

- 1,2 %

- 2,3 %

- 3,8 %

- 4,5 %

1er mai 2016

- 0,6 %

- 0,2 %

- 0,4 %

- 0,6 %

- 0,7 %

1er juin 2016

0,0 %

0,0 %

0,0 %

0,0 %

0,0 %

1er juillet 2016

+ 0,4 %

+ 1,9 %

+ 1,3 %

+ 0,3 %

+ 0,0 %

1er août 2016

+ 2,0 %

+ 0,7 %

+ 1,2 %

+ 2,1 %

+ 2,5 %

1er septembre 2016

+ 0,4 %

+ 0,1 %

+ 0,2 %

+ 0,4 %

+ 0,5 %

1er octobre 2016

- 0,8 %

- 0,3 %

- 0,5 %

- 0,8 %

- 1,0 %

1er novembre 2016

+ 1,6 %

+ 0,5 %

+ 1,0 %

+ 1,6 %

+ 1,9 %

1er décembre 2016

+ 2,6 %

+ 0,9 %

+ 1,6 %

+ 2,6 %

+ 3,1 %

1er janvier 2017

+ 2,3 %

+ 0,8 %

+ 1,4 %

+ 2,4 %

+ 2,7 %

1er février 2017

- 0,6 %

- 0,2 %

- 0,4 %

- 0,6 %

- 0,7 %

1er mars 2017

+ 2,6 %

+ 0,9 %

+ 1,7 %

+ 2,7 %

+ 3,1 %


3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire


En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Engie et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Délibéré à Paris, le 23 février 2017.

  • Annexe


    ANNEXE
    TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE MARS 2017 (HORS TAXES ET CTA)


    Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :


    - les consommateurs résidentiels ;
    - les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an et les copropriétés dont la consommation est inférieure à 150 000 kWh par an.


    Tarifs Distributions Publiques


    TARIFS

    PRIX PROPORTIONNEL (EN C€/KWH, EN FONCTION DU NIVEAU DE PRIX)

    ABONNEMENT
    (€/mois)

    ABONNEMENT
    (€/an)

    Niveaux de Prix

    1

    2

    3

    4

    5

    6

    Base

    7,18

    7,18

    7,18

    7,18

    7,18

    7,18

    5,71

    68,52

    B0

    5,78

    5,78

    5,78

    5,78

    5,78

    5,78

    6,86

    82,32

    B1

    3,89

    3,95

    4,01

    4,07

    4,13

    4,19

    16,11

    193,32

    Préchauffage

    3,89

    3,95

    4,01

    4,07

    4,13

    4,19

    -

    -

    B2I

    3,89

    3,95

    4,01

    4,07

    4,13

    4,19

    16,11

    193,32

    3 UR Grand Confort

    4,54

    4,60

    4,66

    4,72

    4,78

    4,84

    20,80

    249,60


    Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 44,04 EUR/an


    Tarifs en extinction


    TARIFS

    PRIX PROPORTIONNEL (EN C€/KWH, EN FONCTION DU NIVEAU DE PRIX)

    ABONNEMENT
    (€/mois)

    ABONNEMENT
    (€/an)

    Niveaux de Prix

    1

    2

    3

    4

    5

    6

    Appoint-Secours

    Prime fixe (**)

    3,394

    3,709

    3,821

    3,821

    3,821

    3,821

    163,14

    1 957,68

    Prix proportionnel

    6,758

    6,776

    6,823

    6,884

    6,945

    7,006

    3Gb Immeuble

    3,89

    3,95

    4,01

    4,07

    4,13

    4,19

    16,11

    193,32

    B2S

    Hiver

    3,890

    3,951

    4,012

    4,073

    4,134

    4,195

    16,11

    193,32

    Eté

    3,890

    3,951

    4,012

    4,073

    4,134

    4,195

    B2M

    Hiver

    3,890

    3,951

    4,012

    4,073

    4,134

    4,195

    16,11

    193,32

    Eté

    3,890

    3,951

    4,012

    4,073

    4,134

    4,195

    Prix de référence de la modulation (c€/kWh)

    0,566

    (**) c€/kWh/j/mois


    Forfait cuisine collectif : 71,64 €/an.
    Forfait cuisine individuel : 106,68 €/an.
    Prix des kWh en écart : 5,35 c€/kWh


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco