Arrêté du 18 novembre 2015 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Arrêté du 18 novembre 2015 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
NOR : ETSD1511367A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/18/ETSD1511367A/jo/texte JORF n°0026 du 31 janvier 2016 Texte n° 24
Pour 2015, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur du budget, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE COMPENSATIONS DÉFINITIVES 2015 DUES AUX RÉGIONS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE ET AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE EN APPLICATION DES III ET V DE L'ARTICLE L. 6243-1 DU CODE DU TRAVAIL
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
COMPENSATION DÉFINITIVE DUE
aux régions en 2015 en application
du
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Pour la ministre et par délégation : Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim, H. de Balathier-Lantage
Le ministre des finances et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : L'inspecteur des finances chargé de la 6e sous-direction, J.-F. Juery
Le ministre de l'intérieur, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol
Arrêté du 18 novembre 2015 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
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