Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010

JOUE L 174 du 1er juillet 2011

  • CELEX : 32011L0061
Résumé
La présente directive entre en vigueur le 21-07-2011. ‎ Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 22-07-2013. ‎ Modification de la directive 2003/41/CE : modification des articles 2, 19.‎ Modification de la directive 2009/65/CE : création de l'article 50 bis, modification des ‎articles 112, 112 bis.‎ Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : article 18 de la loi ‎n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique ‎d’investissement ; ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique ‎de la gestion d’actifs ; décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de ‎l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion ‎d'actifs ; arrêté du 25 juillet 2013 relatif aux dépositaires de fonds d'investissement ‎alternatifs.‎ Modification de la présente directive par le Règlement délégué (UE) n° 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (JOUE L183 du 24 juin 2014 p.18) ; le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 (JOUE L347 du 28-12-2017 p.35).
Mots-clés
SOCIETE D'INVESTISSEMENT, REGLEMENTATION FINANCIERE, GESTION FINANCIERE, GESTION D'ENTREPRISE, FUSION D'ENTREPRISES, DROIT D'ETABLISSEMENT, ACCES AU MARCHE, VALEUR MOBILIERE, MARCHE FINANCIER, ECHANGE D'INFORMATION, CONTROLE FINANCIER, COOPERATION INTERGOUVERNEMENTALE UE, SURVEILLANCE DU MARCHE, RETRAITE COMPLEMENTAIRE, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, FONDS D’INVESTISSEMENT ALTERNATIFS, FIA, DIRECTIVE AIFM, TRANSPOSITION COMPLETE
Observations
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