Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)


JORF n°0281 du 4 décembre 2015 page 22437
texte n° 64



Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)

NOR: ETST1528921A
ELI: Non disponible


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015, publié au Journal officiel du 18 novembre 2015, portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes,
Arrête :

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2015 susvisé est modifié comme suit :


« Art. 1. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions du protocole d'accord du 25 juillet 2014 relatif à l'instauration d'un barème de pige applicable aux journalistes professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 30 avril 2003 n° 02-41957, 10 mai 2006, n° 05-60268). »

Article 2


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/39, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.