Arrêté du 25 juin 2010 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2010

NOR : DEVO1011638A

JORF n°0154 du 6 juillet 2010

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu les articles 1519 et 1587 du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009 ;
Vu l'avis conforme du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du jeudi 8 avril 2010,
Arrêtent :


  • Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Les tarifs des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.


  • La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur de l'énergie, la directrice de la législation fiscale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • DÉSIGNATION DES PRODUITS

      REDEVANCES (EN EUROS)

      Communale

      Départementale

      Total

      Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu)

      55,4

      11

      66,4

      Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu)

      227,9

      45,2

      273,1

      Minerais de tungstène (par tonne d'oxyde de tungstène WO3 contenu)

      104,6

      20,4

      125

      Minerais argentifères (par centaine de kilogrammes d'argent contenu)

      190,2

      37,8

      228

      Bauxite (par millier de tonnes nettes livrées)

      447,9

      89,6

      537,5

      Fluorine (par millier de tonnes nettes livrées)

      582,4

      118,5

      700,9

      Chlorure de sodium :




      ― sel extrait par abattage (par millier de tonnes nettes livrées)

      553,8

      112,6

      666,4

      ― sel extrait en dissolution par sondage




      a) livré raffiné (par millier de tonnes nettes livrées)

      337,2

      66,4

      403,6

      b) livré en dissolution (par millier de tonnes de NaCl contenu)

      112,6

      21,8

      134,4

      Charbon (par centaine de tonnes nettes extraites)

      178,9

      86,9

      265,8

      Propane (par tonne nette livrée)

      6,7

      5,2

      11,9

      Butane (par tonne nette livrée)

      6,7

      5,2

      11,9

      Essence de dégazolinage (par tonne nette livrée)

      6

      4,5

      10,5

      Minerais de soufre autres que les pyrites de fer (par tonne de soufre contenu)

      2

      1,4

      3,4

      Lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (par millier de tonnes nettes livrées)

      684,8

      135,7

      820,5

      Lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (par millier de tonnes nettes livrées)

      166,4

      36,9

      203,3

      Gaz carbonique (par 100 000 m³ extraits à 1 bar et 15 °C)

      250,7

      51,3

      302

      Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences (par millier de tonnes nettes livrées)

      1 151

      229,1

      1 380,1

      Schistes carbobitumineux et schistes bitumineux à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences (par millier de tonnes nettes livrées)

      38,4

      7,9

      46,3

      Pyrite de fer (par millier de tonnes nettes livrées)

      384

      78,5

      462,5

      Minerais de fer (par millier de tonnes nettes livrées)

      264,4

      55

      319,4

      Minerais d'antimoine (par tonne d'antimoine contenu)

      9,3

      1,9

      11,2

      Minerais de plomb (par centaine de tonnes de plomb contenu)

      483,2

      93,2

      576,4

      Minerais de zinc (par centaine de tonnes de zinc contenu)

      384

      78,5

      462,5

      Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu)

      93,2

      18,5

      111,7

      Minerais de cuivre (par tonne de cuivre contenu)

      15

      3

      18

      Minerais d'arsenic (par millier de tonnes d'arsenic contenu)

      515,1

      104,6

      619,7

      Minerais de bismuth (par tonne de bismuth contenu)

      45

      9,2

      54,2

      Minerais de manganèse (par centaine de tonnes de manganèse contenu)

      286

      57,9

      343,9

      Minerais de molybdène (par tonne de molybdène contenu)

      190,2

      38,4

      228,6

      Minerais de lithium (par tonne de Li2O contenu)

      38,4

      7,8

      46,2

      Sels de potassium (par centaine de tonnes de K2O contenu)

      201,8

      40,2

      242

      Gaz naturel (par 100 000 m³ extraits à 1 bar et 15 °C) :




      ― gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992

      247,4

      361,2

      608,6

      ― gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992

      68,2

      86,3

      154,5

      Pétrole brut (par centaine de tonnes nettes extraites) :




      ― gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992

      737,3

      947,1

      1 684,4

      ― gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992

      236

      300,1

      536,1


Fait à Paris, le 25 juin 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
M.-C. Lepetit
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon

Retourner en haut de la page