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Textes d'application

• Décret n° 2014-91 du 31 janvier 2014 portant publication du traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 2 février 2012 (1)

Résumé

La présente loi autorise la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, signé à Bruxelles le 2 février 2012, et dont le texte y est annexé.

Mots-clés

AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD MULTILATERAL , RATIFICATION , TRAITE , MECANISME EUROPEEN DE STABILITE , FRANCE , BELGIQUE , ALLEMAGNE , ESTONIE , ITALIE , CHYPRE , LUXEMBOURG , MALTE , PAYS-BAS , AUTRICHE , PORTUGAL , SLOVENIE , SLOVAQUIE , FINLANDE , ESPAGNE , GRECE , PROJET DE LOI

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