LOI n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

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LOI n°2012-323 du 7 mars 2012

JORF n°0058 du 8 mars 2012 page 4314
texte n° 8



LOI n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro (1)

NOR: MAEX1203177L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/7/MAEX1203177L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/7/2012-323/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 mars 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-323. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4337 ; Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4347 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 février 2012 (TA n° 861). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 393 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 395 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 396 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 91, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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