Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels




Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels

NOR: PRMX0912319A
Version consolidée au 23 octobre 2017


Le Premier ministre,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-4 et D. 612-5 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels ;
Vu le décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels,
Arrête :

Les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 susvisé sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la direction de l'information légale et administrative.
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 6 juillet 2009.


Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présente arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 2009.


Pour le Premier ministre :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes