Arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales.




Arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales.

Vu le titre Ier du livre III du code rural, et notamment les articles 373, 374, 376, 379 et 393 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,

Article 1 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2007-01-29 art. 24 JORF 18 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

La régulation, par le piégeage, des populations animales en application du 1er alinéa de l'article 393 du code rural est soumise aux conditions prévues au présent arrêté.

  • Chapitre I : Catégorie de pièges autorisés
    • Annulé par Conseil d'Etat n° 167506 1999-06-16 recueil Lebon
    • Modifié par arrêté 1994-12-22 art. 1 JORF 8 février 1995
    • Modifié par arrêté 1999-07-13 art. 2 JORF 11 septembre 1999

    Seul est autorisé, sous réserve des prescriptions particulières qui leur sont applicables, l'emploi des pièges des catégories suivantes :

    1. Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps ;

    2. Les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal ;

    3. Les collets munis d'un arrêtoir ;

    4. Les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de capturer l'animal par une partie de son corps, sans le tuer ;

    5. Les pièces rustiques dits assommoirs.

    6. Les pièges n'appartenant pas aux catégories précédentes et ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade.

  • Chapitre II : homologation de certains pièges
    • Annulé par Conseil d'Etat n° 167506 1999-06-16 recueil Lebon
    • Modifié par arrêté 1994-12-22 art. 2 JORF 8 février 1995

    L'emploi des pièges mentionnés aux 2, 3, 4 et 6 de l'article 2 ci-dessus est subordonné à l'homologation d'un modèle présenté par le fabricant ou le distributeur ;

    L'homologation est prononcée, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la commission visée à l'article 5 ci-après et consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

    Les pièges doivent porter une marque distincte permettant l'identification du modèle.

    Le refus d'homologation peut être fondé notamment sur les risques de blessures ou souffrances susceptibles d'être infligées aux animaux.

    L'homologation de tout modèle peut être assortie de prescriptions d'emploi particulières fixées par arrêté ministériel.

    Article 4 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
    • Abrogé par Arrêté 2007-01-29 art. 24 JORF 18 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    Le retrait de l'homologation de tout modèle peut être prononcé par arrêté ministériel, sur le rapport de la commission visée à l'article 5 ci-dessous et après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, en fonction de l'évolution des techniques ou de la fréquence et de la gravité des souffrances et des blessures infligées aux animaux telles qu'elles sont constatées à l'usage.

    • Annulé par Conseil d'Etat n° 167506 1999-06-16 recueil Lebon
    • Modifié par arrêté 1994-12-22 art. 3 JORF 8 février 1995

    Pour l'application des articles 3 et 4 qui précèdent, il est institué auprès du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage une commission d'homologation comprenant [*composition*] :

    Le directeur de la protection de la nature, président ;

    Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture ;

    Le directeur de l'Office national de la chasse ;

    Le directeur du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;

    l'Institut national de la recherche agronomique ;

    Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

    Douze personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la chasse, dont deux représentants des intérêts cynégétiques, un représentant des associations de piégeurs, deux représentants des gardes-chasse privés et de leurs employeurs, trois représentants des associations de protection de la nature ou de protection animale, deux représentants des fabricants de pièges ou des négociants spécialisés, et deux scientifiques spécialistes de l'étude des prédateurs.

    En cas d'empêchement, les membres de la commission peuvent se faire représenter.

    Le comité pourra s'adjoindre, sur décision de son président, toute personne dont la présence à titre d'expert aurait été jugée nécessaire.

  • Chapitre III : Agrément des piégeurs
    Article 6 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    Toute personne qui utilise des pièges des catégories soumises à l'homologation prévue par l'article 3 du présent arrêté ou des assommoirs doit être agréée à cet effet par le préfet du département où elle est domiciliée. Cet agrément fait l'objet d'une attestation numérotée et est valable pour l'ensemble du territoire national.

    • Annulé par Conseil d'Etat n° 167506 1999-06-16 recueil Lebon
    • Modifié par arrêté 1994-12-22 art. 4 JORF 8 février 1995

    L'agrément visé à l'article 6 ci-dessus est subordonné à la participation du piégeur concerné à une session de formation au piégeage [*contenu*] organisée par l'Office national de la chasse, une fédération départementale des chasseurs ou tout autre organisme habilité à cet effet par le commissaire de la République du département où se déroule la session.

    Les programmes de formation font l'objet de protocoles établis par les organismes qui la dispensent et soumis à l'approbation du commissaire de la République.

    La formation doit comporter au moins seize heures avec la répartition horaire globale suivante :

    - connaissance des espèces recherchées : quatre heures ;

    - connaissance des différents types de pièges, de leurs possibilités et condition d'utilisation : deux heures ;

    - manipulation des pièges : quatre heures ;

    - connaissance des mesures propres à diminuer les souffrances des animaux capturés : deux heures ;

    - application des connaissances : quatre heures.

    Sont dispensés de l'obligation de participer à une session pour être agréés :

    Les lieutenants de louveterie ;

    Les gardes de l'Office national de la chasse ;

    Les agents assermentés de l'Office national des forêts.

    Les titulaires d'un brevet de technicien agricole, option Aménagement de l'espace, spécialité Gestion de la faune sauvage, ou d'un brevet professionnel agricole, option Cynégétique, délivrés par le ministère chargé de l'agriculture.

    Article 8 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    Les piégeurs [*obligations*] sont tenus de marquer leurs pièges au numéro qui leur est attribué par le préfet.

    Ils peuvent également utiliser les pièges identifiés par la marque de leur employeur ; mention en est faite dans la déclaration prévue à l'article 11 ci-après.

    Il n'est pas exigé que la marque soit apparente lorsque le piège est tendu.

    • Annulé par Conseil d'Etat n° 167506 1999-06-16 recueil Lebon
    • Modifié par arrêté 1994-12-22 art. 5 JORF 8 février 1995

    Les piégeurs agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises sur un registre coté et paraphé par le maire de la commune où ils sont domiciliés.

    Ce relevé mentionne, pour chaque journée de piégeage, les communes concernées, le nombre de pièges utilisés de chaque catégorie, soumise ou non à l'homologation, ainsi que l'espèce et le nombre des prises.

    Ils envoient au préfet, avant le 1er septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 1er juillet.

    Article 10 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    L'agrément est valable pour une durée illimitée. Il peut toutefois être suspendu, par décision motivée du préfet, pour une durée n'excédant pas cinq années, au cas où l'intéressé aurait contrevenu à une des dispositions du présent arrêté ou se serait rendu coupable d'une infraction caractérisée aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la police de la chasse ou à la protection de la nature et après qu'il aura été en mesure de présenter ses observations.

  • Chapitre IV : Déclaration des opérations de piégeage
    • Modifié par Arrêté 1994-12-22 art. 6 JORF 8 février 1995
    • Annulé par Conseil d'Etat n° 167506 1999-06-16 recueil Lebon

    La pose de pièges, quelle que soit leur catégorie, doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué, d'une déclaration en mairie, sur papier libre [*obligation*].

    La déclaration est établie en quatre exemplaires [*contenu*]. Elle doit indiquer l'identité et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant, l'identité et, le cas échéant, le numéro d'agrément des piégeurs, les motifs des destructions projetées, la nature des pièges, les époques de piégeages ainsi que les zones où seront tendus les pièges.

    Le maire contrôle l'exactitude des mentions portées sur la déclaration et en vise chaque exemplaire. Il en remet un au déclarant, qui devra le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse ; il en transmet un au commissaire de la République, un à la fédération départementale des chasseurs, conserve le quatrième et fait publier la déclaration à l'emplacement réservé aux affichages officiels.

    Cette déclaration est préalable et au moins annuelle.

    • Annulé par Conseil d'Etat n° 167506 1999-06-16 recueil Lebon
    • Modifié par arrêté 1994-12-22 art. 7 JORF 8 février 1995

    Les déclarants sont tenus [*obligation*] de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant aux catégories visées aux 2 et 5 de l'article 2 ci-dessus.

    Article 13 (abrogé au 11 décembre 1999) En savoir plus sur cet article...
    • Abrogé par Arrêté 1994-12-22 art. 8 JORF 8 février 1995
    • Abrogé par Arrêté 1999-11-10 art. 9 JORF 11 décembre 1999
    • Annulé par Conseil d'Etat n° 167506 1999-06-16 recueil Lebon

    Pour chaque campagne, les déclarants adressent au commissaire de la République compétent un relevé des prises effectuées sur leur territoire par eux-mêmes ou par leurs délégués.

    Le relevé est établi pour la campagne [*durée*] allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante ; il doit parvenir au commissaire de la République avant le 15 octobre suivant [*date*].

  • Chapitre V : Prescriptions générales pour le piégeage
    • Annulé par Conseil d'Etat n° 167506 1999-06-16 recueil Lebon
    • Modifié par arrêté 1994-12-22 art. 9 JORF 8 février 1995

    Tous les pièges, quelle qu'en soit la catégorie, doivent être visités au moins tous les matins par le piégeur ou un préposé désigné par lui à cet effet. Pour les pièges des catégories 3 et 4, cette visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil.

    La mise à mort des animaux capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrances.

    En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le 1er alinéa de l'article 393 du code rural, ces animaux sont relâchés sur-le-champ.

    Article 15 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
    • Abrogé par Arrêté 2007-01-29 art. 24 JORF 18 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    Les boîtes à fauves et autres engins visés au 1 de l'article 2 ci-dessus peuvent être placés en tous lieux.

    L'utilisation d'appelants vivants des espèces recherchées est autorisée dans les pièges-cages.

    • Annulé par Conseil d'Etat n° 167506 1999-06-16 recueil Lebon
    • Modifié par arrêté 1994-12-22 art. 10 JORF 8 février 1995
    • Modifié par arrêté 1999-07-13 art. 3 JORF 11 septembre 1999

    I. - Les pièges de catégorie 2 ne peuvent être tendus à moins de 200 mètres des habitations des tiers et à moins de 50 mètres des routes et chemins ouverts au public.

    II. - L'utilisation en coulée des pièges de catégorie 2 est interdite.

    III. - Les pièges à oeuf ne peuvent être tendus que de nuit ; ils doivent être détendus ou neutralisés dans les deux heures suivant le lever du soleil. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux pièges placés en jardinet ou en caisse de telle sorte que l'oeuf ne puisse être visible de l'extérieur.

    Article 17 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    L'utilisation de collets est subordonnée à une autorisation spécifique délivré aux piégieurs par le préfet après avis de la fédération départementale des chasseurs.

    Seul est autorisé l'emploi de collets, de fabrication industrielle ou artisanale, homologués dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et destinés à la capture du renard.

    L'arrêtoir doit être inamovible et disposé de façon à ménager à la boucle une circonférence minimale de vingt et un centimètres pour éviter la strangulation des animaux. Toutefois, les collets dont la boucle a une circonférence minimale de dix-huit centimètres pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 1989 *date limite*.

    L'utilisation de tout système de détente destiné à entraîner la mort des animaux par strangulation est interdite.

    Pour assurer le piégeage sélectif du renard, le collet après mise en place doit présenter une ouverture maximale de vingt centimètres de diamètre, la partie basse de l'engin étant disposée à dix-huit centimètres au moins et à vingt-deux centimètres au plus au-dessus du niveau du sol.

    Toutefois, en gueule de terrier de renard, cette dernière disposition ne s'applique pas.

    Article 18 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
    • Abrogé par Arrêté 2007-01-29 art. 24 JORF 18 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    L'emploi des pièges à lacet conçus pour la capture des animaux par la patte peut être soumis à des prescriptions particulières fixées par l'arrêté d'homologation.

    Article 19 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêtés pris à la demande du préfet, après avis de la fédération départementale des chasseurs, les départements ou parties de département où l'utilisation des assommoirs est autorisée. Ces arrêtés peuvent en limiter les conditions d'emploi, sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant :

    L'ouverture dans le sens vertical des assommoirs ne peut dépasser 25 cm.

    • Annulé par Conseil d'Etat n° 167506 1999-06-16 recueil Lebon
    • Modifié par arrêté 1994-12-22 art. 11 JORF 8 février 1995

    L'attache reliant les collets ou lacets visés aux articles 17 et 18 ci-dessus à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon permettant d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.

  • Chapitre VI : Dispositions diverses
    Article 21 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
    • Créé par Arrêté 1986-02-10 art. 8 JORF 4 mars 1986
    • Abrogé par Arrêté 2007-01-29 art. 24 JORF 18 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    L'utilisation des pièges à loutre, des pièges à poteau ou de pièges à mâchoires placés sur poteau ainsi que celle de pièges à feu ou de batterie d'armes à feu sont interdites.

    Est également interdite l'utilisation des pièges à mâchoires munis de dents ou de crans susceptibles de blesser les animaux capturés vivants, à moins que les dents ou les crans ne soient arasés.

    Article 21 bis (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
    • Créé par Arrêté 1989-07-31 art. 2 JORF 8 août 1989
    • Abrogé par Arrêté 2007-01-29 art. 24 JORF 18 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    Le piégeage du sanglier est interdit. "

    Article 22 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
    • Créé par Arrêté 1986-02-10 art. 8 JORF 4 mars 1986
    • Abrogé par Arrêté 2007-01-29 art. 24 JORF 18 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
    Les dispositions des articles 6 à 10 et des 1, 2 et 3 de l'article 16 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage et, d'une façon générale, aux enclos attenant à l'habitation visés à l'article 366 du code rural *champ d'application*.

    Article 23 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
    • Créé par Arrêté 1986-02-10 art. 8 JORF 4 mars 1986
    • Abrogé par Arrêté 2007-01-29 art. 24 JORF 18 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    Les dispositions des articles 6 à 10 ne sont pas applicables aux opérations collectives de destruction des rats musqués et des ragondins réalisées dans le cadre des syndicats de lutte contre les ennemis des cultures *champ d'application*.

  • Chapitre VII : Dispositions transitoires
    Article 24 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
    • Créé par Arrêté 1986-02-10 art. 8 JORF 4 mars 1986
    • Abrogé par Arrêté 2007-01-29 art. 24 JORF 18 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    Les dispositions du 5 de l'article 16 ci-dessus relatives aux dispositions conçues pour éviter les blessures infligées aux animaux entreront en vigueur dans le délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

    Article 25 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
    • Créé par Arrêté 1986-02-10 art. 8 JORF 4 mars 1986
    • Abrogé par Arrêté 2007-01-29 art. 24 JORF 18 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    Les dispositions du 4 de l'article 16 ci-dessus relatives à l'ouverture maximale des pièges à mâchoires entreront en vigueur dans le délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

    Article 26 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
    • Créé par Arrêté 1986-02-10 art. 8 JORF 4 mars 1986
    • Abrogé par Arrêté 2007-01-29 art. 24 JORF 18 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    Les dispositions des articles 3 à 10 ci-dessus relatives, d'une part, à l'homologation des pièges et, d'autre part, à l'agrément des piégeurs entreront en vigueur dans le délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

    Toutefois l'agrément des piégeurs et l'homologation des pièges pourront être prononcés à la demande des intéressés.

    Article 27 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
    • Créé par Arrêté 1986-02-10 art. 8 JORF 4 mars 1986
    • Abrogé par Arrêté 2007-01-29 art. 24 JORF 18 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    Les personnes justifiant d'une expérience suffisante du piégeage à la date de publication du présent arrêté, attestée par un certificat délivré par la fédération départementale des chasseurs, sont dispensées de la participation à la session de formation visée à l'article 7 ci-dessus, pour obtenir l'agrément prévu à l'article 6 qui précède.

    Article 28 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
    • Créé par Arrêté 1986-02-10 art. 8 JORF 4 mars 1986
    • Abrogé par Arrêté 2007-01-29 art. 24 JORF 18 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    Sont abrogées toutes dispositions sur le piégeage des animaux nuisibles contraires aux dispositions du présent arrêté figurant dans les arrêtés réglementaires permanents sur la police de la chasse dans les départements.

    Article 29 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
    • Créé par Arrêté 1986-02-10 art. 11 JORF 4 mars 1986
    • Abrogé par Arrêté 2007-01-29 art. 24 JORF 18 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    Le présent arrêté est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

    L'ordonnance du 16 juillet 1980 modifiée concernant le gibier nuisible est abrogée dans ses dispositions contraires au présent arrêté.

    Article 30 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.