Arrêté du 21 février 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions

NOR : COTB1103851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/21/COTB1103851A/jo/texte
JORF n°0047 du 25 février 2011
Texte n° 43
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Version initiale


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 265 A bis ;
Vu la loi de finances initiale pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 1er août 2004 modifié relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
Arrêtent :


  • L'instruction budgétaire et comptable M. 71 est modifiée de la façon suivante :
    1. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, le commentaire du « Compte 73. ― Impôts et taxes » est modifié de la façon suivante :
    Le cinquième alinéa est remplacé comme suit :
    « ― le compte 732 qui retrace le montant de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, conformément aux dispositions de l'article 265 du code des douanes ; ».
    Le huitième alinéa est ainsi complété :
    « Le compte 7383 "TIPP 2e part” enregistre la majoration sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 A bis du code des douanes et finançant des dépenses de fonctionnement, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; ».
    2. Au volume I, tome I, à l'annexe n° 1 intitulée « Annexe n° 1. ― Plan de comptes » :
    ― le compte 10223 « Majoration sur la TIPP » est renommé « TIPP 2e part » ;
    ― le compte 7383 « TIPP 2e part » est créé.


  • Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2011.


Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini

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