Arrêté du 24 janvier 2019 portant renouvellement d'inscription, modification des conditions d'inscription et codification du système à dépressurisation contrôlé SYSTEME HARMONY de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1902564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/24/SSAS1902564A/jo/texte
JORF n°0024 du 29 janvier 2019
Texte n° 11

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, paru le 6 septembre 2003 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, au « A - PROTHESES DU MEMBRE INFERIEUR », chapitre III, dans la rubrique « 5) Adjonctions pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au segment jambier », à la rubrique « Société OTTO BOCK France (OTTO BOCK) », dans le code « AI 6 Z 0 03 » relatif au système à dépressurisation contrôlé SYSTEME HARMONY :
    1. Le code « AI 6 Z 0 03 » est remplacé par le code « 2757121 ».
    2. Le paragraphe « REFERENCES PRISES EN CHARGES » est remplacé par le paragraphe suivant :
    « REFERENCES PRISES EN CHARGE :
    La prise en charge est assurée pour la gamme 4RH07 comprenant les références suivantes :


    - HARMONY P4 référence 4R180 ;
    - HARMONY P3 référence 4R147 ;
    - HARMONY P4 HD référence 4R181.


    Seul le manchon pris en charge sous le code VI 6 U 605 peut être pris en charge avec le système HARMONY.
    La prise en charge de ce code exclut la prise en charge des codes AI 6 Z 6 01, 2719391, 2749357 et 2709406. »
    3. La date de fin de prise en charge est remplacée par le 30 octobre 2023.


  • Durant une période de 90 jours à compter de la date d'effet du présent arrêté, le système à dépressurisation contrôlé SYSTEME HARMONY pourra être pris en charge sous son ancien numéro de code « AI 6 Z 0 03 ».


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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