Décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

NOR : IOCF0925550D

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

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Version en vigueur au 16 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le code de la Défense, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3225-1 ;
Vu le code des marchés publics, notamment le II de son article 5 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 portant application pour les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer du décret du 6 avril 1942 relatifs aux marchés passés au nom de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est autorisé à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres aux autorités responsables des composantes et formations de la gendarmerie nationale mentionnées aux 3° à 10° de l'article R. 3225-4 et à l'article R. 3225-5 du code de la défense.


  • Les autorités délégataires peuvent déléguer leur signature à des subordonnés chargés de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.

  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

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