Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2020

NOR : JUSK2006283D

JORF n°0161 du 1 juillet 2020

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Décrète :


Fait le 29 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Retourner en haut de la page