LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (rectificatif)


JORF n°0084 du 9 avril 2016
texte n° 1




LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

NOR: AFSX1418355Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/2016-41R1/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 2016, édition électronique, texte n° 1, au I de l'article 26 :
Au lieu de : « I. - Après l'article L. 3511-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-4-1. - I. - Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentants adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts. »,
Lire : « I. - Après l'article L. 3511-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-4-1. - I. - Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts. »