Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles


JORF n°0261 du 9 novembre 2016
texte n° 36




Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles

NOR: FDFA1620802D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/7/FDFA1620802D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/7/2016-1503/jo/texte


Publics concernés : présidents de conseils départementaux.
Objet : médecin référent « protection de l'enfance ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d'un médecin référent « protection de l'enfance » au sein d'un service du département afin d'améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département.
Le présent décret précise les modalités d'intervention du médecin référent.
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par l'article 7 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 221-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 septembre 2016,
Décrète :


Dans le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté une section VI ainsi rédigée :


« Section VI
« Médecin référent “ protection de l'enfance ”


« Art. D. 221-25.-Le président du conseil départemental désigne comme médecin référent “ protection de l'enfance ” un médecin des services départementaux.
« Le médecin référent “ protection de l'enfance ” contribue :
« 1° Au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être, à l'information sur les conduites à tenir dans ces situations ainsi qu'à une meilleure prise en compte de la santé physique et psychique des enfants accompagnés par l'aide sociale à l'enfance ;
« 2° A l'articulation entre les services départementaux intervenant dans le dispositif de protection de l'enfance, notamment le service de protection maternelle et infantile et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, ainsi qu'entre les services départementaux et les médecins libéraux, hospitaliers et de santé scolaire du département ;
« 3° A l'acquisition de connaissances partagées sur la protection de l'enfance entre les différents acteurs visés à l'alinéa précédent.
« Le médecin référent “ protection de l'enfance ” peut être un interlocuteur départemental en matière de protection de l'enfance pour les médecins libéraux, hospitaliers ou de santé scolaire.


« Art. D. 221-26.-Le médecin référent “ protection de l'enfance ” propose, dans le domaine de la santé des enfants en risque de danger ou protégés, les actions nécessaires à la coordination des services départementaux et à la coordination de ces services avec les médecins mentionnés au 2° de l'article D. 221-25.
« Il peut conduire ou participer à la mise en œuvre de ces actions, qui peuvent prendre la forme de réunions d'information et de sensibilisation sur la protection de l'enfance, d'échanges sur les pratiques et les procédures, de formations telles que prévues aux articles L. 542-1 et D. 542-1 du code de l'éducation. »


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine