Décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense


JORF n°0304 du 31 décembre 2016
texte n° 59




Décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense

NOR: DEFH1637581D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/DEFH1637581D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1995/jo/texte


Publics concernés : techniciens à statut ouvrier, ouvriers de l'Etat et chefs d'équipe du ministère de la défense.
Objet : salaire des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux personnels concernés à compter du 1er juillet 2016.
Notice : le décret prévoit l'indexation des salaires des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense sur l'évolution de la valeur du point d'indice de de la fonction publique.
Références : le décret peut être consulté, sur le site légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Détermination des salaires des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense


    Le présent décret fixe les dispositions applicables aux personnels à statut ouvrier affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant du ministère de la défense.


    I. - Les salaires versés aux techniciens à statut ouvrier, aux ouvriers de l'Etat et au chef d'équipe sont calculés, pour chaque catégorie professionnelle, selon un barème horaire fixé par groupe de rémunération et par échelon, auquel est appliqué un forfait horaire mensuel prévu par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
    Ces salaires sont affectés, le cas échéant, d'un taux d'abattement par zone de résidence fixé en fonction des zones territoriales déterminant l'indemnité de résidence mentionnée à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
    II. - Le barème de base des salaires mensuels des techniciens à statut ouvrier, des ouvriers de l'Etat et des chefs d'équipe ainsi que les taux d'abattement de zone de résidence sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ses montants sont indexés sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.


    Les personnels à statut ouvrier mutés dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, une base française ou un service des anciens combattants en territoire étranger perçoivent durant leur séjour les salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, affectés d'un coefficient de majoration déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, par département, collectivité, base ou service des anciens combattants. Ce coefficient de majoration est éventuellement révisable aux dates de variation des salaires ouvriers métropolitains.
    En outre, ces salaires sont, s'il y a lieu, convertis en monnaie locale.


    Les personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière.
    Le taux de cette indemnité applicable aux salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
    Cette indemnité particulière n'est soumise ni à retenue pour pension ni à cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.


    Aux taux de salaires déterminés en application des articles 2, 3 et 4 ci-dessus s'ajoutent les primes et indemnités prévues par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

  • Chapitre II : Dispositions transitoires et finales


    Il est appliqué un taux d'abattement de 0 p. 100 aux agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés dans les zones territoriales de Saint-Tropez (Var) et Vert-le-Petit (Essonne).


    Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment :


    -le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale ;
    -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;
    -le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;
    -le décret n° 81-952 du 21 octobre 1981 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense ;
    -le décret n° 81-956 du 22 octobre 1981 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère de la défense ;
    -le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 modifié fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements et services des anciens combattants en territoire étranger ;
    -le décret n° 88-895 du 24 août 1988 modifié instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer ;
    -le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 modifié suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense.


    Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert