Décret n° 2016-1992 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de reclassement des agents contractuels pyrotechniciens en ouvriers de l'Etat


JORF n°0304 du 31 décembre 2016
texte n° 56




Décret n° 2016-1992 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de reclassement des agents contractuels pyrotechniciens en ouvriers de l'Etat

NOR: DEFH1636977D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/DEFH1636977D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1992/jo/texte


Publics concernés : agents contractuels pyrotechniciens du ministère de la défense recrutés en 2013.
Objet : reclassement des agents contractuels pyrotechniciens en ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret ouvre aux agents contractuels pyrotechniciens la possibilité d'être reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense et fixe les conditions de ce reclassement. Ce texte prévoit notamment que les agents sont reclassés dans la profession d'ouvrier de pyrotechnie de la branche pyrotechnie et de centre d'expertise et d'essais de la nomenclature des professions ouvrières, au groupe VI de rémunération et à un échelon déterminé en fonction du dernier indice détenu en qualité d'agent contractuel.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-5 ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 2, L. 8, L. 63 et L. 72 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 26 février 1897 modifié relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;
Vu le décret du 8 janvier 1936 modifié fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
Vu le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 modifié relatif à la détermination du taux des salaires des ouvriers de la défense nationale ;
Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense du 28 juin 2016,
Décrète :


Les pyrotechniciens recrutés en 2013 au service interarmées des munitions du ministère de la défense, en qualité d'agent contractuel en application du 1° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent, sur leur demande, être reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, dans la profession d'ouvrier de pyrotechnie de la branche pyrotechnie et centres d'expertises et d'essais de la nomenclature des professions ouvrières du ministère de la défense, sous réserve que les intéressés soient en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret et occupent un emploi correspondant à cette profession ouvrière.
Ce reclassement est effectué selon les conditions prévues par le présent décret.


Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, une proposition de reclassement dans la profession d'ouvrier de pyrotechnie est notifiée à chaque agent mentionné à l'article 1er par le chef de l'organisme dont il relève.
La proposition de reclassement mentionne l'échelon de reclassement et l'ancienneté acquise dans cet échelon déterminés en application des articles 5 et 6 du présent décret.


L'agent contractuel pyrotechnicien dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification faite par le chef d'organisme pour donner son accord. En cas de refus, il conserve la qualité d'agent contractuel.


Aucun agent contractuel pyrotechnicien ne peut être reclassé en qualité d'ouvrier de l'Etat :
1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
2° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique et psychotechnique pour l'exercice des fonctions d'ouvrier de pyrotechnie.


Le reclassement dans la profession d'ouvrier de pyrotechnie des agents remplissant les conditions fixées par les articles 1 à 4 du présent décret s'effectue au groupe VI de rémunération.
Leur échelon de reclassement est déterminé conformément au tableau ci-après :


INDICE MAJORÉ DÉTENU
en qualité d'agent contractuel

ÉCHELON DE RECLASSEMENT DANS LE GROUPE VI
en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense

423 et 424

1

De 425 à 435 inclus

2

De 436 à 446 inclus

3

A partir de 447

4


Les agents mentionnés à l'article 5 sont reclassés sans reprise d'ancienneté à l'exception de :


- la période de service national actif ;
- la durée légale du service national actif lorsque cette période a été accomplie en qualité de militaire engagé au sens de l'article L. 4132-5 du code de la défense.


Les ouvriers bénéficient, dès leur reclassement, de la prime de rendement au taux moyen réglementaire de 16 % du 1er échelon du groupe VI.


Les agents ayant fait l'objet d'un reclassement au titre du présent décret doivent accomplir une période d'auxiliariat en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense d'une durée de six mois. Pendant cette période d'auxiliariat, ils sont placés en position de congé sans rémunération dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et restent affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Si, à l'issue de cette période d'auxiliariat, l'agent est confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, il est affilié au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et prend l'appellation d'ouvrier réglementé. Il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Si l'agent n'est pas confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense à l'issue de la période d'auxiliariat, il est réemployé dans les conditions définies à l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert