Décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer




Décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer

NOR: FCPE1408502D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 242 sexies, 244 quater W et 244 quater X et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le III de son article 21 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment le III de son article 67 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 juin 2015 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, notifiée sous le numéro C (2011) 9380, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la décision de la Commission européenne du 10 décembre 2014, notifiée sous le numéro C (2014) 9316, final relative à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (aide d'Etat SA.38566) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 2 mars 2015, notifiée sous le numéro C (2015) 1342, final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (aide d'Etat SA.38536),
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Fait le 29 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

NOTA :

Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015, Article 2 : Le décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer est retiré.