Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer




Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer

NOR: FCPE1407030A
Version consolidée au 13 décembre 2017


Publics concernés : personnes physiques et personnes morales bénéficiaires de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer à Mayotte.
Objet : application de la procédure déconcentrée d'agrément à Mayotte en matière d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, compte tenu de l'application des dispositions du code général des impôts (CGI) à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté tire les conséquences de l'entrée en vigueur du CGI à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte et de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte.
En application de l'article 1649 nonies du CGI, l'article 170 decies de l'annexe IV au code précité prévoit que les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques sont compétents en matière d'agrément dans le cadre des investissements réalisés dans leurs départements en application des différents dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du CGI, lorsque le montant de ces programmes d'investissements est inférieur à 1,5 million d'euros concernant les investissements réalisés dans le secteur productif, et à 20 millions d'euros concernant les investissements réalisés dans le secteur du logement social ou intermédiaire.
La modification des dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI est nécessaire pour permettre à la direction régionale des finances publiques de Mayotte d'exercer cette compétence.
Références : l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI, tel qu'il résulte des modifications apportées par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 1649 nonies et l'annexe IV à ce code, notamment son article 170 decies ;
Vu l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 1er juillet 2014,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert