Arrêté du 29 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2012

NOR : JUSF1208947A

JORF n°0081 du 4 avril 2012

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var ;
Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judicaire de la jeunesse du Var ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est,
Arrête :


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 février 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas

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