Décret n° 2009-1562 du 15 décembre 2009 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence)

NOR : BCFR0919712D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/15/BCFR0919712D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/15/2009-1562/jo/texte
JORF n°0291 du 16 décembre 2009
Texte n° 19

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil de communauté du 29 septembre 2009 de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Vu la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2009 de la commune de Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence),
Décrète :


  • Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Jausiers, des emprises immobilières figurant dans le tableau suivant :


    DÉNOMINATION
    et localisation
    de l'emprise

    RÉFÉRENCES
    cadastrales

    SUPERFICIE
    de l'emprise (sous réserve d'arpentage)

    SURFACE
    hors œuvre nette
    (sous réserve d'arpentage)

    VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS

    Terrain

    Constructions

    Total

    Pavillon des officiers-Jausiers

    Section AC n°s 215 et 419

    2 864 m²

    454 m²

    57 280

    252 720

    310 000

    Pavillon des sous-officiers-Jausiers

    Section AC n°s 94, 95 et 219

    7 340 m²

    1 114 m²

    146 800

    333 200

    480 000

    Quartier Breissand (fraction)-Jausiers

    Section AB n°s 34, 254 et 257

    12 962 m²

    672 m²

    236 000

    0

    236 000

    Champ de Tir de Clapouse-Jausiers

    Section C n°s 1419,
    1420, 1421, 1422
    et section D n°s 40,
    698, 699, 701,
    702, 703, 705,
    706, 707, 708,
    709, 710, 711,
    713, 715, 719,
    720, 721, 722,
    723, 724, 726,
    727, 728, 729,
    730, 731, 732,
    733, 734, 735,
    736, 737, 738,
    739, 740, 741,
    742, 743

    1 414 352 m²

    /

    14 000

    /

    14 000

    Casernement de Restefond-Jausiers

    Section C n°s 1534, 1546,
    1553, 1558, 2380,
    2383 et 2385

    69 724 m²

    1 905 m²

    2 000

    26 500

    28 500

     

    Diverses parcelles non cadastrées

    2 000 m²

    /

    4 000

    /

    4 000


    Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye, de l'emprise immobilière figurant dans le tableau suivant :


    DÉNOMINATION
    et localisation
    de l'emprise

    RÉFÉRENCES
    cadastrales

    SUPERFICIE
    de l'emprise (sous réserve d'arpentage)

    SURFACE
    hors œuvre nette
    (sous réserve
    d'arpentage)

    VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS

    Terrain

    Constructions

    Total

    Quartier Breissand (fraction)-Jausiers

    Section AB n°s 35, 88, 89,
    et 256

    25 159 m²

    10 142 m²

    440 000

    0

    440 000


  • Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,7 Ko
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