Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Résumé

Modification de la directive 2011/16/UE : modification de l'article 22.
La présente directive entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2017 et application de ces dispositions à compter du 01-01-2018.
Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 109).

Mots-clés

FRAUDE , MARCHE INTERIEUR , ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , ACCES , AUTORIRTE FISCALE , INFORMATION , LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX , LUTTE CONTRE LE CRIME , COOPERATION ADMINISTRATIVE , RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS , BLANCHIMENT D'ARGENT , ADMINISTRATION FISCALE , ECHANGE D'INFORMATION , COOPERATION FISCALE EUROPEENNE , LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE , LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE , FISCALITE , INSTITUTION FINANCIERE , TRANSPOSITION COMPLETE

Liens antérieurs

Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE




JOUE L 342 du 16 décembre 2016 page 1




Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

NOR: 32016L2258
ELI: Non disponible