Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public

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Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)

Résumé

Modification de la directive 2003/98/CE : modification des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 13. La présente directive entre en vigueur le 17-07-2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 18-07-2015. Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

Mots-clés

SOCIETE DE L'INFORMATION , SERVICE PUBLIC , SERVICE D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL , REUTILISATION , INFORMATION ADMINISTRATIVE , FICHIER ELECTRONIQUE , ACCES DU PUBLIC , CONSULTATION , DOCUMENT , DONNEE PUBLIQUE , DIRECTIVE PSI (PUBLIC SERVICE INFORMATION) , TRANSPOSITION COMPLETE

Liens antérieurs

Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public




JOUE L175 du 27 juin 2013 page 1




Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public

NOR: 32013L0037
ELI: Non disponible