Arrêté du 14 décembre 2015 relatif au titre professionnel de stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2016

NOR : ETSD1600085A

JORF n°0007 du 9 janvier 2016

Version en vigueur au 29 mars 2024


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 27 août 2003 modifié relatif au titre professionnel de stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 2 décembre 2015,
Arrête :


  • Le titre professionnel de stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2016, au niveau V et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites est composé des trois unités constitutives suivantes :
    1. Mouler au contact des pièces composites.
    2. Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection.
    3. Réaliser la finition de surface de pièces composites.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites selon le tableau figurant ci-dessous :


    STRATIFIEUR(SE) MULTIPROCÉDÉS EN MATÉRIAUX COMPOSITES


    (ARRÊTÉ DU 27 AOÛT 2003 MODIFIÉ)


    STRATIFIEUR(SE) MULTIPROCÉDÉS EN MATÉRIAUX COMPOSITES


    (PRÉSENT ARRÊTÉ)


    Mettre en service des moules pour la fabrication de pièces en matériaux composites


    Mouler au contact des pièces composites


    Mouler au contact des pièces en matériaux composites


    Produire par injection éco et infusion des pièces en matériaux composites


    Réaliser des usinages et la finition sur des pièces en matériaux composites


    Réaliser des usinages et la finition sur des pièces en matériaux composites


    Réaliser la finition de surface de pièces composites


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

      Intitulé :
      Titre professionnel : stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites (ancien intitulé : stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites).
      Niveau : V.
      Code NSF : 225 s.

      Résumé du référentiel d'emploi

      Le (la) stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites fabrique des pièces destinées à des secteurs professionnels tels que la construction de bateaux, véhicules, mobiliers urbains, éléments ferroviaires, à l'unité ou en petites séries. Il (elle) prépare les matières, moules et équipements de fabrication, puis applique des renforts en fibre de verre et de la résine thermodurcissable, généralement du polyester. L'imprégnation de résine se réalise manuellement en moule ouvert, ou par transfert de celle-ci à l'aide de pompes, dans un moule fermé mis en dépression.
      Après démoulage, il (elle) parachève les pièces par des opérations de détourage, de découpe et parfois d'assemblage ou de renforcement local.
      Enfin, il (elle) réalise la finition de surface pour obtenir l'aspect spécifié.
      Le travail se déroule en atelier, le plus souvent debout. L'importance des pièces à fabriquer et les contraintes techniques des matériaux utilisés, en particulier les conditions d'application et les temps de durcissement de la résine, nécessitent souvent un travail en équipe de 2 ou 3 personnes.
      Le (la) stratifieur(se) est en contact permanent avec des produits allergisants comme la fibre de verre, les résines polyester, les peroxydes, l'acétone. En fonction des situations de travail, il (elle) porte des équipements de protection individuelle du type gants, lunettes et masque, et respecte des procédures de mise en œuvre de matériels, de manipulation de produits et d'évacuation de déchets.
      Il (elle) assure la propreté permanente de son poste de travail et le nettoyage des outils utilisés.

      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

      1. Mouler au contact des pièces composites

      Préparer les matières d'œuvre pour une production au contact de pièces en composite polyester / verre.
      Réaliser la mise en service et l'arrêt d'une machine airless pour résine polyester.
      Appliquer un gelcoat sur un moule, au pistolet à gravité et à l'airless.
      Stratifier au contact une pièce en composite polyester/verre, monolithique ou sandwich.
      Démouler une pièce composite et repréparer le moule.
      Détourer et réaliser des découpes à l'aide d'outillages portatifs, sur une pièce composite.
      Assembler et renforcer localement des pièces composites par collage.

      2. Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection

      Réaliser l'habillage d'un moule et la mise sous vide pour la fabrication d'une pièce composite en infusion ou injection.
      Réaliser la mise en service et l'arrêt d'une machine airless pour résine polyester.
      Réaliser les opérations de transfert de la résine dans un moule pour la fabrication d'une pièce composite en infusion ou injection.

      3. Réaliser la finition de surface de pièces composites

      Contrôler la surface d'une pièce composite et déterminer les éventuelles retouches à réaliser.
      Retoucher la surface d'une pièce composite.

      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

      Entreprises de fabrication de pièces composites pour l'industrie, la construction nautique, l'automobile et le ferroviaire.
      Stratifieur(se), drapeur(se), stratifieur(se) drapeur(se) , stratifieur(se) en matériaux composites, mouleur(se) stratifieur(se), mouleur(se) en stratifiés, stratifieur(se)-usineur(se)-finisseur(se), finisseur(se) de pièces composites, gelcoateur(se).
      Code ROME :
      H3203 - Fabrication de pièces en matériaux composites.
      Réglementation de l'activité :
      Sans objet.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 14 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim,
H. de Balathier-Lantage

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