Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4421-1 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 65 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
L'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.