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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 141-1, L. 141-2, L. 216-11, R. 141-3, R. 141-4 et R. 216-3 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-4-1, L. 470-5, R. 470-1, R. 470-5, R. 470-6 et R. 470-7 ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

• CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR TRANSIGER ET POUR SAISIR LA JURIDICTION CIVILE OU ADMINISTRATIVE
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la consommation - art. R141-3 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la consommation - art. R141-4 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la consommation - art. R216-3 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce - art. R470-5 (V)
  • Modifie Code de commerce - art. R470-7 (T)

• CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DU REPRESENTANT DU MINISTRE PREVU A L'ARTICLE L. 470 5 DU CODE DE COMMERCE
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de commerce - art. R470-1-1 (V)
  • Crée Code de commerce - art. R470-1-2 (T)
  • Crée Code de commerce - art. R470-1-3 (T)

• CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  Article 6 En savoir plus sur cet article...

  
  Jusqu'à l'entrée en vigueur des textes spécifiques à l'organisation et aux missions des services déconcentrés chargés de la concurrence et de la consommation dans les régions et départements d'outre-mer, les mesures réglementaires prises pour l'application des articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation et des articles L. 470-4-1 et L. 470-5 du code de commerce en vigueur antérieurement au présent décret demeurent applicables.

  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n° 87-163 du 12 mars 1987 (Ab)
  • Abroge Décret n° 87-163 du 12 mars 1987 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret n° 87-163 du 12 mars 1987 - art. 2 (Ab)
  Article 8 En savoir plus sur cet article...

  
  La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli