Décret n° 2017-309 du 10 mars 2017 relatif à la réalisation de l'entretien préalable au don du sang par les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière


JORF n°0060 du 11 mars 2017
texte n° 12




Décret n° 2017-309 du 10 mars 2017 relatif à la réalisation de l'entretien préalable au don du sang par les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière

NOR: AFSP1703665D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/AFSP1703665D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-309/jo/texte


Publics concernés : personnel de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées.
Objet : conditions de réalisation de l'entretien préalable au don de sang par les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière peuvent assurer l'entretien préalable au don de sang, prévu à l'article R. 1221-5 du code de la santé publique.
Il détermine que l'Etablissement français du sang et que le centre de transfusion sanguine des armées remettront chacun un rapport d'évaluation des entretiens préalables au don du sang au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Références : le décret et les dispositions du code de la santé qu'ils modifient peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-11, R. 1222-17 et R. 1223-28 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité central d'entreprise de l'Etablissement français du sang en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 1222-17 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1222-17.-I.-La fonction de prise en charge du prélèvement comporte la sélection du donneur et la surveillance du déroulement du prélèvement.
« II.-La surveillance du déroulement du prélèvement est assurée par des personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine et qui sont titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion, de la capacité en technologie transfusionnelle, du diplôme universitaire de transfusion sanguine ou d'un diplôme de médecine du don figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine sans être titulaires de l'un de ces diplômes ou titres peuvent assurer la surveillance du déroulement du prélèvement et conduire l'entretien préalable au don sous la responsabilité d'un médecin titulaire de l'un de ces diplômes ou titres, sous réserve d'acquérir l'un d'eux dans les deux ans qui suivent leur prise de fonctions.
« III.-L'entretien préalable au don du sang mentionné à l'article R. 1221-5 est conduit par :
« 1° Des personnes qui satisfont aux conditions mentionnées au II ;
« 2° Des personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière, dès lors qu'elles justifient de l'équivalent de deux ans d'expérience dans l'activité de collecte et qu'elles ont suivi une formation à l'entretien préalable au don.
« IV.-Lorsqu'au cours d'un entretien préalable au don, apparaît un risque de contre-indication prévu par l'arrêté fixant les critères de sélection des donneurs de sang mentionné à l'article R. 1221-5, dont l'appréciation relève uniquement d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière qui réalise cet entretien en application du III du présent article fait appel à un médecin mentionné au II présent sur le site de collecte.
« Lorsqu'une cause de contre-indication au don est incomprise du candidat au don ou lorsque le candidat au don le demande, l'infirmier ou l'infirmière qui réalise l'entretien préalable au don en application du III du présent article fait appel à un médecin mentionné au II présent sur le site de collecte.»


Dans un délai de quinze mois à compter de la date de publication du présent décret, l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées remettent, chacun, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un rapport d'évaluation des entretiens préalables au don du sang réalisés après l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret au regard de ceux réalisés antérieurement.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine