Décret n° 2017-405 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires


JORF n°0075 du 29 mars 2017
texte n° 7




Décret n° 2017-405 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires

NOR: MENH1614359D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/MENH1614359D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-405/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires détachés dans les emplois fonctionnels d'agent comptable et de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Objet : réforme des conditions de nomination et revalorisation indiciaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2017 .
Notice : le décret revalorise la carrière des agents détachés dans ces deux emplois dans la perspective, notamment, de la fusion de certains centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Le texte prévoit de nouvelles conditions de nomination pour les fonctionnaires nommés dans les emplois classés dans les quatre groupes.
Les emplois de directeur général de CROUS et d'agent comptable de CROUS sont désormais répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III, en fonction, notamment, du montant des dépenses de fonctionnement exécutées de l'établissement et du niveau d'aides attribuées aux étudiants. Le groupe supérieur regroupe les emplois des CROUS les plus importants.
De plus, pour les deux emplois, la durée de détachement est désormais limitée à quatre ans, renouvelable une fois sur le même emploi.
Références : le texte et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 modifié relatif à l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 4 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires


    Le décret du 8 juin 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.


    L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Les emplois d'agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont répartis dans quatre groupes, supérieur, I, II et III en fonction notamment du montant des dépenses de fonctionnement exécutées et du niveau des aides attribuées aux étudiants.
    « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le nombre de ces emplois et en détermine la répartition.
    « L'emploi d'agent comptable classé dans le groupe supérieur comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an six mois au 1er échelon, deux ans six mois aux 2e et 3e échelons et trois ans aux 4e, 5e et 6e échelons.
    « L'emploi d'agent comptable classé dans le groupe I comporte huit échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an six mois aux 1er, 2e et 3e échelons, deux ans six mois aux 4e et 5e échelons et trois ans aux 6e et 7e échelons.
    « L'emploi d'agent comptable classé dans le groupe II comporte huit échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans au 1er échelon, un an six mois aux 2e, 3e et 4e échelons, deux ans six mois aux 5e et 6e échelons et trois ans au 7e échelon.
    « L'emploi d'agent comptable classé dans le groupe III comporte huit échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans aux 1er et 2e échelons, un an six mois aux 3e, 4e et 5e échelons, deux ans six mois aux 6e et 7e échelons. »


    L'article 3 est remplacé par lesdispositions suivantes :


    « Art. 3.-Peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe supérieur mentionné à l'article 2 :
    « 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B ;
    « 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ;
    « 3° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I mentionné à l'article 2. »


    L'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3-1.-Outre les agents mentionnés à l'article 3, peuvent être nommés dans un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I mentionné à l'article 2 :
    « 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A dont deux ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ;
    « 2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II mentionné à l'article 2. »


    Après l'article 3-1, sont insérés les articles 3-2 et 3-3 ainsi rédigés :


    « Art. 3-2.-Outre les fonctionnaires mentionnés aux articles 3 et 3-1, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II mentionné à l'article 2 :
    « 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705 ;
    « 2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article 2.


    « Art. 3-3.-Outre les fonctionnaires mentionnés aux articles 3,3-1 et 3-2, peuvent être nommés à l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe III mentionné à l'article 2 :
    « 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985 et justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A ;
    « 2° Les fonctionnaires régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques. »


    L'article 5 est remplacé par lesdispositions suivantes :


    « Art. 5.-Le fonctionnaire nommé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou l'indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait préalablement à sa nomination.
    « Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi.
    « Le fonctionnaire qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
    « Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine tant qu'il y a intérêt. »


    L'article 6 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « cinq ans » et « dix ans » sont remplacés respectivement par les mots : « quatre ans » et « huit ans » ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. » ;
    3° Le troisième alinéa, qui devient le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable. »


    A l'article 6-1, les mots : « site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « service de la communication publique en ligne du ministère de la fonction publique ».


    Les articles 2-1 et 7 sont abrogés.

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires


    Le décret du 23 février 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 11 à 17 du présent décret.


    L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-Les emplois de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III en fonction notamment du montant des dépenses de fonctionnement exécutées et du niveau des aides attribuées aux étudiants.
    « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le nombre de ces emplois et en détermine la répartition.
    « L'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe supérieur comprend quatre échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le 3e échelon.
    « L'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe I comprend six échelons. La durée du temps passé dans le 1er échelon est d'un an ; elle est de deux ans dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e et 5e échelons.
    « L'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe II comprend six échelons. La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans pour le 5e échelon.
    « L'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé le groupe III comprend sept échelons. La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans pour les 5e et 6e échelons. »


    L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 5.-I.-Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 4 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
    « Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, en outre, de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés.
    « Les services accomplis en position de détachement dans un emploi de même niveau ou de niveau supérieur sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté.
    « Les services accomplis dans des emplois d'un niveau comparable aux emplois cités à l'alinéa précédent en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au deuxième alinéa.
    « II.-Pour être nommés, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2 de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
    « Les autres fonctionnaires qui, de par le statut qui les régit, sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie.
    « III.-Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 4 :
    « 1° Les agents ayant occupé un ou des emplois du groupe I pendant une durée minimale de quatre ans ;
    « 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, s'ils justifient d'une durée minimale de huit ans de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B. »


    Après l'article 5, sont insérés les articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :


    « Art. 5-1.-Outre les agents mentionnés à l'article 5, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I mentionnés à l'article 4 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est :
    « 1° Soit au moins égal à l'indice brut 966 ; dans ce cas, ils doivent avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1 015, pendant une durée minimale de trois ans et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi ;
    « 2° Soit au moins égal à l'indice brut 1 015 ; dans ce cas, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 1 015 doivent avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 835 et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi doté d'un tel indice terminal ; les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1 015 doivent justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou en position de détachement dans un emploi de même niveau.
    « Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe I les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.


    « Art. 5-2.-Outre les agents mentionnés aux articles 5 et 5-1, peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes II et III mentionnés à l'article 4 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins de treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
    « Peuvent également être nommés dans l'un des emplois des groupes II et III, les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé. »


    L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 6.-Le fonctionnaire nommé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou l'indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait préalablement à sa nomination.
    « Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi.
    « Le fonctionnaire qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
    « Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine tant qu'il y a intérêt. »


    L'article 8 est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « Les nominations sont prononcées pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder huit ans.
    « La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. » ;
    2° Le cinquième alinéa, qui devient le sixième, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable. »


    A l'article 9, les mots : «site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « service de la communication publique en ligne du ministère chargé de la fonction publique ».


    L'article 7 est abrogé.

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales


    Les dispositions nouvelles du présent décret applicables à l'emploi qu'ils occupent ne sont pas opposables aux agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, dans un emploi régi par les décrets du 8 juin 2004 et du 23 février 2010 susvisés. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut duquel ils relèvent.


    Les fonctionnaires nommés dans les emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 8 juin 2004 précité et à l'article 1er du décret du 23 février 2010 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir. Leur détachement peut être renouvelé en application, respectivement, des dispositions de l'article 6 du décret du 8 juin 2004 et de l'article 8 du décret du 23 février 2010 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.


    I. - Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe supérieur régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :


    SITUATION ANCIENNE
    directeur général de centre régional
    des œuvres universitaires et scolaires du groupe I

    SITUATION NOUVELLE
    directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe supérieur

    Echelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée
    des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

    8e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    2e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    5e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    4e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    3e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    2e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    II. - Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :


    SITUATION ANCIENNE
    directeur général de centre régional
    des œuvres universitaires et scolaires du groupe I

    SITUATION NOUVELLE
    directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I

    Echelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée
    des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

    8e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    2e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    1er échelon

    2/5 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    2e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    III. - Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :


    SITUATION ANCIENNE
    directeur général de centre régional
    des œuvres universitaires et scolaires du groupe I

    SITUATION NOUVELLE
    directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II

    Echelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée
    des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

    8e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    3e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    2e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    1er échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    IV. - Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :


    SITUATION ANCIENNE
    directeur général de centre régional
    des œuvres universitaires et scolaires du groupe II

    SITUATION NOUVELLE
    directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II

    Echelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée
    des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

    7e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    3e échelon

    4/5 de l'ancienne acquise

    4e échelon

    2e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    1er échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    V. - Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe III régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :


    SITUATION ANCIENNE
    directeur général de centre régional
    des œuvres universitaires et scolaires du groupe II

    SITUATION NOUVELLE
    directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe III

    Echelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée
    des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    6/5 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise doublée


    I. - Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I sont reclassés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe supérieur régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :


    SITUATION ANCIENNE
    agent comptable de centre régional
    des œuvres universitaires et scolaires du groupe I

    SITUATION NOUVELLE
    agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe supérieur

    Echelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée
    des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

    7e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    2e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    II. - Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I sont reclassés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :


    SITUATION ANCIENNE
    agent comptable de centre régional
    des œuvres universitaires et scolaires du groupe I

    SITUATION NOUVELLE
    agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I

    Echelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée
    des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

    7e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    III. - Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I sont reclassés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :


    SITUATION ANCIENNE
    agent comptable de centre régional
    des œuvres universitaires et scolaires du groupe I

    SITUATION NOUVELLE
    agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II

    Echelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée
    des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise


    IV. - Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II sont reclassés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :


    SITUATION ANCIENNE
    agent comptable de centre régional
    des œuvres universitaires et scolaires du groupe II

    SITUATION NOUVELLE
    agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II

    Echelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée
    des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

    7e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    V. - Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II sont reclassés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe III régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :


    SITUATION ANCIENNE
    agent comptable de centre régional
    des œuvres universitaires et scolaires du groupe II

    SITUATION NOUVELLE
    agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe III

    Echelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée
    des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise


    Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


    La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert