Décret n° 2009-1084 du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)




Décret n° 2009-1084 du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

NOR: MTSA0919076D
Version consolidée au 22 novembre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 et R. 451-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335.5 à R. 335-11 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative sanitaire, sociale et médico-sociale du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 27 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 mai 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 14 mai 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 30 juillet 2009,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les formations préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale engagées avant le 1er septembre 2009 ainsi que les modalités de délivrance du diplôme font l'objet de mesures transitoires précisées dans l'arrêté mentionné à l'article D. 451-57-5 du code de l'action sociale et des familles.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse