Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée)
Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée)
JOUE L110 du 1er mai 2009
- CELEX : 32009L0022
- Directive européenne
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- Résumé
La présente directive entre en vigueur le 29-12-2009. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée. Abrogation de la directive 98/27/CE.
- Mots-clés
CONSOMMATION, ACTION EN JUSTICE, CONSOMMATEUR, MARCHE INTERIEUR, PROTECTION, RECOURS, SANCTION, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, PROCEDURE D'INFRACTION, ETAT MEMBRE UE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, ENVIRONNEMENT
- Observations