Arrêté du 7 février 2018 portant report des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale ouvert au titre de l'année 2017

NOR : INTC1803718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/7/INTC1803718A/jo/texte
JORF n°0033 du 9 février 2018
Texte n° 25

Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale,
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2017 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêt du 31 août 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :


  • Les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale ouvert au titre de l'année 2017 sont reportées à une période ultérieure.


  • Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 février 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
B. Grangé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,6 Ko
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