Arrêté du 1er avril 2016 homologuant la décision n° 2016-0272 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 février 2016 modifiant la décision n° 2015-0830 en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1 785-1 805 MHz

NOR : EINI1607489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/1/EINI1607489A/jo/texte
JORF n°0084 du 9 avril 2016
Texte n° 36

Version initiale


Publics concernés : professionnels de l'audiovisuel et du spectacle et fabricants de microphones sans fil et d'équipements audio sans fil.
Objet : homologation des conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1 785-1 800 MHz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'homologuer la décision n° 2016-0272 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 18 février 2016 modifiant la décision n° 2015-0830 en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1 785-1 805 MHz par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion, notamment les microphones sans fil et équipements audio sans fil permettant des liaisons de retour son et des liaisons d'ordre.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la décision n° 2016-0272 de l'ARCEP homologuée par cet arrêté sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :


  • La décision n° 2016-0272 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 février 2016 modifiant la décision n° 2015-0830 en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1 785-1 805 MHz est homologuée (1).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2016.


Axelle Lemaire

(1) Décision publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 223,4 Ko
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