Arrêté du 3 novembre 2016 supprimant les modèles de certains formulaires relatifs à l'assurance vieillesse

JORF n°0269 du 19 novembre 2016
texte n° 19




Arrêté du 3 novembre 2016 supprimant les modèles de certains formulaires relatifs à l'assurance vieillesse

NOR: AFSS1632809A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/3/AFSS1632809A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 novembre 2016, sont abrogés les arrêtés ci-après fixant les modèles de certains formulaires devenus obsolètes :


- arrêté du 22 février 1996 fixant le modèle S5002c du formulaire « déclaration nominative annuelle relative à l'assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines prestations familiales ;
- arrêté du 8 février 2001 créant le modèle S5194 du formulaire « questionnaire pour étude de la majoration pour votre conjoint » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 11581* 01 ;
- arrêté du 21 janvier 2003 fixant le modèle S5105d du formulaire « déclaration des revenus professionnels : inaptitude au travail » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 10993* 02.